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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Question-réponse

Les différences entre un logement social et un logement privé tiennent principalement aux conditions à respecter pour en devenir locataire, aux loyers pratiqués, à la durée du bail et aux cas de résiliation à l'initiative du bailleur.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Objet

Logement social

Logement privé

Bail d'habitation "classique" : logement vide ou meublé

Bail mobilité :

logement meublé

Conditions d'attribution

Les revenus du demandeur doivent être inférieures à un montant maximum.

Certains demandeurs sont considérés comme prioritaires.

Aucun critère. Le propriétaire du logement mis en location choisit librement le locataire, mais il ne doit pas être dans une logique de discrimination.

À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

- Formation professionnelle

- Études supérieures

- Contrat d'apprentissage

- Stage

- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique,

- Mutation professionnelle,

- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.

Démarches

Un dossier unique pour un même département, sauf pour les départements de l'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) où un seul dossier doit être fait.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Un dossier par logement.

Des frais peuvent être facturés en cas de recours à un agent immobilier.

Recours en cas de non-obtention du logement souhaité

Le demande peut faire valoir son droit au logement

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Aucun, sauf s'il est possible de prouver qu'il y a eu une discrimination.

Fixation du loyer

Le niveau du loyer est réglementé.

Un surloyer peut être demandé en cas d'augmentation significative des revenus du locataire.

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes.

En cas de loyer surévalué, il peut être réduit dans certaines communes.

En cas de loyer sous-évalué, il peut être augmenté à l'occasion du renouvellement du bail.

Niveau de loyer libre ou encadré selon les communes.

Révision du loyer

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

La révision du loyer est possible chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le loyer ne peut pas être révisé au cours du bail.

Durée du bail

Indéterminée (le locataire bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux)

- Logement vide : 3 ans minimum

- Logement meublé : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

De 1 mois à 10 mois maximum

Résiliation du bail

Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).

Par le bailleur en cas de :

- dépassement du plafond de ressources,

- ou logement sous-occupé,

- ou logement inoccupé,

- ou logement inadapté (trop grand),

- ou logement cédé

- ou faute du locataire (impayés, troubles de voisinage, ...)

Par le locataire : en respectant un délai de préavis de 3 mois (ou 1 mois).

Par le propriétaire :

- à l'échéance du bail, pour reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche, ou vendre le logement

- en cours de bail, pour faute du locataire (impayés, troubles de voisinage)

Par le locataire : en respectant un préavis d'1 mois

Par le propriétaire : en cas de faute grave du locataire (impayés, troubles de voisinage)

À savoir

il existe des logements appartenant à des propriétaires privés (particuliers) mis en location et pour lesquels le locataire doit respecter un plafond de ressources : les logements conventionnés Anah.

Où s'adresser ?

Modifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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