A savoirGuide des droits et des démarches administratives
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?Question-réponse
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR.
Ils doivent verser au salarié :
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son dernier salaire,
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les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède,
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l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé et que le paiement des congés n'a pas été intégré au salaire mensuel.
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :
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Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
La remise d'un reçu de solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Que faire en cas de décès de l'employeur ?Urssaf
- Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le CesuUrssaf
- Site des services à la personneMinistère chargé des finances
- Site officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Site du CesuUrssaf
Références
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Code civil : articles 804 à 808
Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804) -
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Décès de l'employeur (article 13)
