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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Fiche pratique

Votre enfant majeur est en principe imposé personnellement et doit déclarer ses revenus séparément. Pour la déclaration 2020 des revenus de 2019, il s'agit des enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2019. Néanmoins, vous pouvez les compter à charge, sous certaines conditions.

Cas général

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2019, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

Le rattachement de votre enfant majeur vous permet de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire. En revanche, vous devrez intégrer ses revenus à votre propre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Si vous faites votre déclaration en ligne, validez la case indiquant qu'il demeure à votre charge et conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Si votre enfant ne demande pas son rattachement à votre foyer fiscal, et qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Celle ci est déductible de vos revenus, sous conditions.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

À noter
si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année 2019 , vous avez plusieurs options pour la déclaration de revenus.

Enfant marié/pacsé ou chargé de famille

Pour être rattaché à votre foyer fiscal, votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2019, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).

Le rattachement de votre enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille ne vous permet pas de bénéficier d'une augmentation de votre quotient familial. En revanche, il vous permet de bénéficier d'un abattement sur votre revenu de 5 947 € par personne rattachée.

Il n'a pas de déclaration de revenus personnelle à souscrire.

Votre enfant marié ou pacsé peut demander son rattachement soit à votre foyer, soit au foyer de ses beaux-parents, mais pas aux 2.

Vous devez :

  • Inscrire sur votre déclaration le nombre d'enfants majeurs rattachés à votre foyer

  • Ajouter à vos revenus ceux perçus par votre ou vos enfants

  • Conserver la demande de rattachement de votre enfant pour la présenter en cas de demande de l'administration.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Votre enfant doit rédiger sur papier libre une demande de rattachement et la signer. Si vous faites votre déclaration en ligne, validez la case indiquant qu'il demeure à votre charge et conservez le document au cas où l'administration vous le demande.

Si votre situation familiale a changé en 2019, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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