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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


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Guide des droits et des démarches administratives

Assurance habitation : sinistre courant
Fiche pratique

Les petits accidents de la vie courante sont parfois couverts par votre assurance multirisques habitation, qu'il s'agisse du bris accidentel d'un objet ou d'une vitre. Les dommages que vous pouvez causer à une personne ou à ses biens sont normalement couverts par votre garantie responsabilité civile, sauf cas d'exclusion (acte volontaire par exemple). En revanche, les dommages que vous pouvez vous causer à vous-même sont généralement exclus.

Le sinistre courant est un accident de la vie courante, comme le bris accidentel d'un objet. En général, il s'agit d'un dommage que vous causez à une tierce personne. Il peut aussi s'agir d'un dommage causé par les personnes dont vous êtes responsable (vos enfants ou vos invités par exemple) . Vous êtes couvert pour ce type de risque par votre garantie responsabilité civile, sauf cas d'exclusion (s'il s'agit d'un acte volontaire par exemple).

Vous devez vous renseigner auprès de votre compagnie d'assurance pour vérifier si vous êtes couvert par votre assurance habitation pour ce type de dégât. C'est le cas si votre contrat comporte une garantie contre les accidents de la vie (GAV), en plus des garanties vol, incendie ou explosion, dégât des eaux, catastrophes naturelles ou technologiques.

À noter
les dommages que vous pouvez vous causer à vous-même sont généralement exclus des garanties.

Lorsqu'un sinistre survient, vous devez prévenir votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Ce délai est librement fixé par les parties, mais il doit être au minimum de 5 jours ouvrés, sauf en cas de vol, où il doit être de minimum 2 jours ouvrés.

Vous pouvez

  • prévenir vous-même l'assureur

  • ou demander à un tiers de le faire pour vous (le courtier qui gère votre contrat par exemple).

Les coordonnées de l'assureur et du courtier sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.

À savoir
certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),

  • le numéro de votre contrat d'assurance,

  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),

  • un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés,

  • une description des dommages (matériels ou corporels, importance),

  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),

  • les coordonnées des victimes s'il y en a.

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Donc il convient :

  • de rassembler tout ce qui peut justifier la valeur des biens : factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur,

  • et de conserver les objets détériorés.

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Une expertise n'est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du sinistre et évaluer les dommages que vous avez subis.

Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.

Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause de déchéance de garantie en cas de fausses déclarations de l'assuré.

Modifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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