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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Fiche pratique

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayant droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions.

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

À savoir
le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

  • à l'époux ou au partenaire de Pacs,

  • ou, à défaut, aux enfants,

  • ou, à défaut, aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  • à l'époux non séparé, ou au partenaire de Pacs,

  • ou, à défaut, aux descendants,

  • ou, à défaut, aux ascendants.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 461 €.

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,

  • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*05 de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa 10431*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

Modifié le 01/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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