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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Pension d'invalidité de veuve ou de veuf
Fiche pratique

Lors du décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Votre époux(se) devait percevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité (ou était susceptible d'en percevoir une). Son montant varie en fonction du montant de la pension perçu par votre époux(se). Pour en bénéficier, vous devez remplir un formulaire de demande.

Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • vous avez moins de 55 ans,

  • vous êtes atteint d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 votre capacité de travail,

  • vous pouvez justifier que votre époux(se) était, à la date de son décès, soit bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale, soit qu'il(elle) remplissait les droits qui lui auraient permis(e) d'en bénéficier ultérieurement.

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité de veuf(ve).

Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)

Cerfa 11791*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous devez adresser ce formulaire et les justificatifs nécessaires à la caisse d'assurance maladie de votre époux(se) décédé.

Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est égal à 54 % de la pension dont bénéficiait ou aurait bénéficié votre époux(se) décédé.

Le montant de la pension d'invalidité de veuf(ve) est majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

Sous conditions et dans certaines limites, vous pouvez cumuler votre pension d'invalidité de veuf(ve) avec :

  • une pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale,

  • une pension de retraite de base,

  • l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi),

  • une rente d'ayant droit versée si le décès de votre époux(se) est la conséquence d'un accident du travail,

  • des revenus professionnels.

La date de premier versement de la pension d'invalidité de veuf(ve) varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un après le décès de votre époux(se).

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès,

  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande,

  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf(ve) est supprimée si vous vous remariez. Toutefois, votre droit à pension d'invalidité est rétabli en cas de divorce ou de nouveau veuvage, si vous remplissez toujours les conditions permettant d'en bénéficier.

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf(ve) est transformée en pension de vieillesse de veuf(ve), versée par votre Carsat.

Le montant versé reste identique à celui de la pension d'invalidité de veuf(ve) que vous perceviez.

Pour en savoir plus

Modifié le 02/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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