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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

Les prises de passeports et de cartes d'identité se font uniquement sur rendez-vous.

 


Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on adopter un adulte ?
Question-réponse

Oui, vous pouvez adopter un adulte sous réserve de respecter certaines conditions tenant au fait que vous adoptiez en couple ou seul.

Adoption par un couple

Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.

Vous et votre époux(se) devez remplir les 3 conditions suivantes :

Attention
un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, Pacs) ne peut adopter que seul.

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple.

Le couple doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15738*02. Il doit être complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de grande d'instance de son lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Requête en adoption simple d'un majeur par des époux

Cerfa 15738*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

  • vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,

  • ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

À savoir
l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Adoption par une personne seule

Vous devez avoir :

  • au moins 28 ans,

  • et 15 ans de plus que l'adopté.

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple.

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15739*02, au procureur de la République, déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Cerfa 15739*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

  • vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,

  • ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique.

Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

À savoir
l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 11/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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