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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Fiche pratique

Exécution par l'acquéreur de certains travaux - 27.06.2019

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement , dite Élan, offre la possibilité à l'acquéreur de se réserver l'exécution de certains travaux de finition ou d'installation de certains équipements.

Un arrêté du ministre chargé du logement, non encore paru, fixe la liste limitative des travaux concernés et détermine leurs caractéristiques.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Lorsque le vendeur (le promoteur) et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente, ils peuvent signer un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acquéreur et déterminer les conditions précises dans lesquelles la vente du logement s'effectuera.

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d'un logement en Véfa détermine d'ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l'acquéreur.

À savoir
la vente en Véfa ne doit pas être confondue avec la vente en l'état futur de rénovation (VEFR) qui concerne la rénovation d'immeubles existants.

Le contrat de réservation doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l'acquéreur.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d'achèvement des travaux (GFA). La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur. Cette défaillance est caractérisée par l'absence de disposition des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Adresse du logement

  • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements

  • Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d'équipement

  • Situation du logement dans l'immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

  • Prix de vente prévisionnel du logement et les conditions de révisions du prix

  • Date à laquelle la vente pourra être conclue

  • Prêts obtenus pour financer l'acquisition du logement

  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l'achat

  • Délai d'exécution des travaux

  • Informations relatives aux conditions d'exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de 15 000 €)

Le contrat de réservation peut être réalisé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente.

Le contrat de réservation peut aussi faire l'objet d'un acte sous seing privé directement avec le vendeur et l'acquéreur.

Le contrat de réservation doit être

  • remis en main propre

  • ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

L'acquéreur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de 10 jours.

Ce délai commence le lendemain :

  • de la remise du contrat en main propre,

  • ou de la 1re présentation de la lettre recommandée lui notifiant le contrat.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur peut demander à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie doit être limité à :

  • 5 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 an,

  • ou 2 % du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

Modifié le 27/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Tél : 04 74 25 30 88

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