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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

Les prises de passeports et de cartes d'identité se font uniquement sur rendez-vous.

 


Guide des droits et des démarches administratives

Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire
Fiche pratique

Mesures de luttes contre la précarité - 27.12.2018

Dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales, une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité sera versée, sous certaines conditions, à partir de février 2019. La revalorisation est applicable aux revenus professionnels mensuels perçus à partir d'octobre 2018. En prenant en compte l'augmentation du SMIC, cette revalorisation exceptionnelle permettra d'atteindre une augmentation de 100 € pour les bénéficiaires de la prime d'activité rémunérés au SMIC.

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les salariés et fonctionnaires de 18 ans ou plus peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la CMSA.

Vous êtes français

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez :

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/
Ministère chargé des affaires sociales

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/
Ministère chargé des affaires sociales

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  1. d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur,

  2. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 551,51 €.

Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

  • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,

  • 30 % par personne supplémentaire,

  • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

  • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,

  • 30 % par personne supplémentaire,

  • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Majoration pour isolement

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

  • déclaration de grossesse,

  • naissance d'un enfant,

  • prise en charge d'un enfant,

  • séparation, veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Règle générale

Chaque personne ayant une activité professionnelle membre du foyer peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 591,77 €. Si le salaire moyen est supérieur à 1 203,60 €, la bonification est de 160,49 €.

Revalorisation exceptionnelle

La revalorisation exceptionnelle est versée à chaque membre du foyer bénéficiaire de la prime d'activité et dont les revenus professionnels sont supérieurs à 591,77 €.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (24,9161 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 160,79 € au maximum (pour un revenu mensuel de 1 204 €). Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),

  • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

66,18 €

2

132,36 €

3 ou plus

163,80 €

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 138,82 € soit (551,51 € +793 € (61 % des revenus) + 160,49 € (bonification) - (1300 € + 66,18 €).

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Si vous dépendez du régime agricole (CMSA) :

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/
Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la CMSA de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

À savoir
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :

Site internet : http://www.msa.fr/lfr/espace-prive
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :

  • votre résidence,

  • votre situation familiale,

  • votre activité et vos ressources,

  • votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé et cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

Vous devez prévenir la Caf ou la CMSAde votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement).

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez, dans un premier temps, adresser un recours auprès de la commission de recours amiable. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous êtes étranger

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes,

  • résider en France de manière stable et effective,

  • être en séjour régulier.

Conditions de séjour à remplir

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen

Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,

- ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,

- ou être titulaire de la carte de résident,

- ou avoir le statut de réfugié,

- ou être reconnu apatride,

- ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Attention
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/
Ministère chargé des affaires sociales

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul.

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/
Ministère chargé des affaires sociales

Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

  1. d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être bonifiée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur,

  2. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

La formule de calcul est la suivante : Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 551,51 €.

Ce montant est majoré en fonction de la composition du foyer et/ou en cas de situation d'isolement.

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

  • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,

  • 30 % par personne supplémentaire,

  • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Majoration en fonction de la composition du foyer

Le taux de cette majoration est de :

  • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,

  • 30 % par personne supplémentaire,

  • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

Majoration pour isolement

Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

  • déclaration de grossesse,

  • naissance d'un enfant,

  • prise en charge d'un enfant,

  • séparation, veuvage.

Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

Règle générale

Chaque personne ayant une activité professionnelle membre du foyer peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 591,77 €. Si le salaire moyen est supérieur à 1 203,60 €, la bonification est de 160,49 €.

Revalorisation exceptionnelle

La revalorisation exceptionnelle est versée à chaque membre du foyer bénéficiaire de la prime d'activité et dont les revenus professionnels sont supérieurs à 591,77 €.

Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (24,9161 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 160,79 € au maximum (pour un revenu mensuel de 1 204 €). Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

Si, en plus de vos ressources professionnelles, vous disposez d'autres ressources (ARE, allocations familiales, etc.), elles seront également déduites de vos droits à la prime d'activité.

Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également :

  • des aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL),

  • ou de l'avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire.

Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

66,18 €

2

132,36 €

3 ou plus

163,80 €

Exemple : pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 138,82 € soit (551,51 € +793 € (61 % des revenus) + 160,49 € (bonification) - (1300 € + 66,18 €).

Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Si vous dépendez du régime agricole (CMSA) :

Site internet : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/simulateurpa/
Ministère chargé des affaires sociales

Après examen de votre dossier par les services de la Caf ou de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez la prime d'activité.

Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la CMSA de votre département.

La prime d'activité n'est pas imposable.

À savoir
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

Si vous dépendez du régime général (Caf) :

Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Si vous dépendez du régime agricole (MSA) :

Site internet : http://www.msa.fr/lfr/espace-prive
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :

  • votre résidence,

  • votre situation familiale,

  • votre activité et vos ressources,

  • votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé et cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

Attention
si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

Vous devez prévenir la Caf ou la CMSAde votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, allocation aux adultes handicapés, allocations de logement).

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez, dans un premier temps, adresser un recours auprès de la commission de recours amiable. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Modifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Tél : 04 74 25 30 88

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