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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Fiche pratique

La salariée enceinte bénéficie d'un régime protecteur applicable si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte ou en congé maternité. La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.

Dès lors que l'employeur a connaissance de la grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

  • soit d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à sa grossesse,

  • soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple, en cas de motif économique justifiant la suppression du poste).

Par conséquent, en dehors de ces motifs, une procédure de licenciement en cours est annulée à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Le certificat doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat.

Pendant le congé de maternité, la salariée ne peut pas être licenciée.

Elle bénéficie d'une protection totale dite absolue. L'employeur ne peut pas rompre son contrat de travail.

Cette protection de la salariée en congé de maternité est effective, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement, alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé, reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à sa maternité. Dans ces cas, la rupture du contrat de travail ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant le congé de maternité.

La salariée ne peut pas être licenciée pendant les 10 semaines qui suivent

  • l'expiration du congé de maternité

  • ou la période de congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à sa maternité.

Modifié le 17/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Tél : 04 74 25 30 88

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