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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Fiche pratique

Vos enfants mineurs sont normalement considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Ainsi, par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.

Pour la déclaration 2019 des revenus de 2018, un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfants

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou d'une fortune indépendante de la votre.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

À savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.

Si un jeune atteint sa majorité pendant l'année d'imposition, il peut faire sa propre déclaration ou être maintenu sur celle de ses parents.

Votre enfant devra alors faire sa propre déclaration de revenus en indiquant les revenus qu'il a perçus.

Vous ne pourrez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.

Toutefois, si vous lui versez une pension alimentaire, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.

Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.

Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Vous pourrez bénéficier de la majoration du quotient familial.

Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des deux parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.
Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
Ministère chargé des finances

Déclaration 2019 des revenus de 2018 (papier)

Cerfa 10330*23
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.

Attention
en cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les deux.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 25/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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