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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Litige administratif ou médical (contentieux général)
Fiche pratique

Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, d'ordre administratif ou médical, doivent être présentées à la Commission de recours amiable. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.

Le recours devant la commission de recours amiable est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

La commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants, relevant du domaine général :

  • ceux survenant entre les assurés et un organisme de sécurité sociale,

  • ceux portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s'agir, par exemple, d'un litige relatif

  • à une décision de refus d'affiliation,

  • à une décision de refus de versement d'une prestation

  • ou concernant un calcul de cotisations.

À savoir
si le litige est lié à l'assurance maladie (par exemple, refus de la CPAM de vous rembourser des soins), vous pouvez saisir le conciliateur de l'assurance maladie. Il n'a pas vocation à trancher le litige, mais à établir ou rétablir une communication entre une CPAM et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée, proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend, etc.

Tout assuré peut saisir la commission de recours amiable.

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

La commission de recours amiable statue sur les documents dont elle dispose.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la commission de recours amiable signifie que la demande de l’intéressé est rejetée. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Vous devez adresser votre requête au tribunal.

Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service

d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa 15980*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Cerfa 15980*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous devez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous assister (avocat, représentant syndical, etc.).

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

À savoir
si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Cour d'appel de Lyon

1 rue du Palais de Justice
69321 LYON CEDEX 05

Tél. : 04 72 77 30 30

Fax. : 04 72 56 06 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h00 / 13h15 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Si vous contestez la décision de la cours d'appel vous devez déposer le pourvoi au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la cour d'appel.

Cour de cassation

Site internet

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Modifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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