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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Publication des lois, règlements et circulaires
Fiche pratique

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance . Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Lois et règlements

Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).

Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance .

À savoir
selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi . Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.

Circulaires et instructions

Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.

Il s'agit des administrations suivantes :

  • Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...

  • Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi, office HLM.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :

  • Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants

  • Personne morale employant moins de 50 personnes

La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés. Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.

À savoir
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature. Elle doit être publiée dans un bulletin officiel, sur support papier ou internet. Le bulletin officiel est publié tous les 3 mois. Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret .
Préfecture, Agence régionale de santé (ARS), Direction départementale de la protection de la population (DDPP)... La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature. La circulaire doit être publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, sur support papier ou internet. Le recueil des actes administratifs est publié au moins tous les 3 mois. Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret .
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature. Vous pouvez utiliser une circulaire pour faire reconnaître et respecter l'existence d'un acte ou d'une situation si elle est publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr ou sur des sites listés par décret . La publication peut être faite sur un autre site à condition d'être mentionnée sur circulaires.legifrance.gouv.fr.
La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature. La circulaire doit être publiée :
  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune.
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), Établissement public de santé, Centre communal d'action social, Office public de l'habitat... La circulaire doit être publiée dans les 4 mois de sa signature. La circulaire doit être publiée :
  • par insertion dans un bulletin officiel (BO) s'il paraît au moins tous les 3 mois,

  • ou par transcription dans les 3 mois sur un registre mis à disposition du public.

La publication peut être faite sur support papier ou internet. Par exemple le site internet d'une commune).
À noter
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 15/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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