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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Mon enfant est en situation de handicap
Comment faire si...

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) - Ain

13 avenue de la Victoire
CS 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél. : 08 00 88 84 44

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 14h00 - 17h00
Le vendredi : 14h00 - 16h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Ces besoins sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Il détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

À noter
je peux signer un projet d'accueil individualisé (PAI) avec l'établissement de mon enfant pour préciser les adaptations à sa vie quotidienne nécessitées par sa maladie.

Je peux demander l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide peut être complétée par :

Si mon enfant n'est pas déjà bénéficiaire de l'AEEH, une bourse d'adaptation peut être attribuée pour faire face aux dépenses de scolarité.

Je peux bénéficier de cartes de transport pour m'aider dans les déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour accéder à son établissement scolaire, il peut prétendre à une prise en charge de ses frais de transport.

Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Mon enfant peut être inscrit dans un établissement classique disposant de classes spécialisées :

Au cours de sa scolarité, il peut bénéficier :

À savoir
à l'université, il existe un service d'accueil spécifique des étudiants handicapés.

Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement médico-social.

Mon enfant peut suivre des cours à distance délivrés par :

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Vous pouvez recourir à une mesure de protection (tutelle des mineurs ou mandat de protection future) pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 01/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

MAIRIE DE VIRIAT - 204 RUE PROSPER CONVERT - 01440 VIRIAT

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