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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ? 
Question-réponse

Différences entre les types de chèque

Type de chèque

Définition

Usage

Garantie

Coût

Chèque barré d'avance

Chèque bancaire classique, non payable au guichet

Il ne peut pas être transmis à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).

Pour encaisser le chèque, il faut le signer au dos et le remettre à la banque. Il faut également que le compte de l'émetteur du chèque soit suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.

Si le compte de l'émetteur ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.

Gratuit

Chèque non barré

Payable au guichet en espèces.

Peut être transmis à un tiers (endossable).

Peut être encaissé auprès de la banque, qui le payera en espèces. Peut aussi être cédé à un autre bénéficiaire. Il faut alors inscrire au dos du chèque

- endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire

- et la date de transmission.

Nécessite une demande préalable à votre banque et une déclaration aux impôts

Droit de timbre fiscal de 1,50 €

Chèque visé

Chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne somme disponible sur le compte à telle date et à telle heure

Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés

L'existence de la provision n'est garantie que pour le jour et pour l'heure de son émission

Selon la convention de compte

Chèque certifié

Chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours

Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.

Selon la convention de compte

Chèque de banque

Chèque dont l'émetteur est une banque

Chèque utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers

La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.

Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.

La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.

Selon la convention de compte

Modifié le 29/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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