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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Fiche pratique

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire.

Fonctionnaire d'État

Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :
  • Section locale mutualiste (SLM)

  • Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :
  • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère

  • Choisir une autre mutuelle

Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère. Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :
  • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

  • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

  • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.

Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :
  • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

  • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire. Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).
Démarche à faire en cas de changement de situation

Changement de situation

Démarche

Changement de situation professionnelle

Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base

Changement de domicile

Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Naissance d'un enfant

Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé . Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence. Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
Démarche à faire en cas de changement de situation

Changement de situation

Démarche

Changement de situation professionnelle

Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

Changement de domicile

Déclarer son changement d'adresse

Naissance d'un enfant

Déclarer une naissance

Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Cette mutuelle dépend de votre ministère d'origine. Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :
  • Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).

  • Choisir une autre mutuelle

Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère. Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :
  • Vous n’avez pas de couverture complémentaire

  • Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère

  • Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère

Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :
  • Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale

  • Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire. Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

Fonctionnaire territorial

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base. En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle. Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :
  • CPAM

  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

  • Service des ressources humaines

Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires. Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
  • si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires ;

  • si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires ;

  • si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).
Démarche à faire en cas de changement de situation

Changement de situation

Démarche

Lieu de travail dans un nouveau département

Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

Naissance d'un enfant

Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Selon le département où vous résidez, c'est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base. En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle. Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :
  • CPAM

  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

  • Service des ressources humaines

Vos démarches en matière de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé . Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence. Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
Démarche à faire en cas de changement de situation

Changement de situation

Démarche

Changement de situation professionnelle

Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)

Changement de domicile

Déclarer son changement d'adresse

Naissance d'un enfant

Déclarer une naissance

Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base. En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle. Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :
  • CPAM

  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

  • Service des ressources humaines

Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires. Votre collectivité a peut-être mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
  • si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, votre mutuelle est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires ;

  • si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires ;

  • si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

Fonctionnaire hospitalier

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base. En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle. Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :
  • CPAM

  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

  • Service des ressources humaines

Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires. Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
  • si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, votre mutuelle est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires ;

  • si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires ;

  • si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).
Démarche à faire en cas de changement de situation

Changement de situation

Démarche

Lieu de travail dans un nouveau département

Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.

Naissance d'un enfant

Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé . Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence. Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.
Démarche à faire en cas de changement de situation

Changement de situation

Démarche

Changement de domicile

Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à la CPAM du département de votre nouveau domicile

Naissance d'un enfant

Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base. En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle. Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :
  • CPAM

  • Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer

  • Service des ressources humaines

Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires. Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles : si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, votre mutuelle est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires ; si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires ; si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié. Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).
Démarche à faire en cas de changement de situation

Changement de situation

Démarche

Changement de domicile

Adresser le formulaire cerfa n°11545*01 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence

Naissance d'un enfant

Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

Pour en savoir plus

Modifié le 28/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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01440 Viriat

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