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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


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Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle technique des poids-lourds
Fiche pratique

Délai supplémentaire de 18 jours pour faire le contrôle technique - 30.03.2020

D'après le décret 2020-358 du 28 mars 2020 les propriétaires de poids-lourds qui doivent faire le contrôle technique de leur véhicule pendant la période d'état d'urgence sanitaire bénéficient de 18 jours supplémentaires pour l'effectuer.

Le contrôle technique des poids-lourds concerne les véhicules dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ou ceux qui correspondent à un genre spécifique. Seuls les contrôleurs agréés par le préfet sont autorisés à vérifier leur bon état de marche. Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.

Sont concernés par le contrôle technique :

  • les tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC ;

  • les camions (CAM) ;

  • les semi-remorques avant train (SRAT) ;

  • les semi-remorques routières (SREM) ;

  • les remorques routières (REM) ;

  • les semi-remorques pour transports combinés (SRTC) ;

  • les remorques pour transports combinés (RETC) ;

  • les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) ;

  • les semi-remorques spécialisées (SRSP) ;

  • les remorques spécialisées (RESP) ;

  • les véhicules de transport en commun de personnes (TCP) ;

  • les camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes ;

  • les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC) ;

Les véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont dispensés de contrôle technique.

L'original du certificat d'immatriculation est fourni avant le contrôle technique.

Lors du contrôle technique du véhicule, doivent être fournis les documents suivants :

  • notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie ;

  • certificat de conformité initial pour les véhicules livrés non prêts à l'emploi et à la première présentation à la visite technique périodique ;

  • procès-verbal de réception à titre isolé et individuelle ;

  • procès-verbal de la visite technique périodique défavorable (en cas de contre-visite) ;

  • autorisation de circulation prévue pour les véhicules à usage spécifique ;

  • attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 an pour les véhicules de TCP et de matières dangereuses ;

  • certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) pour les véhicules de TCP, notamment pour le transport d'enfants, et dernière attestation de vérification périodique du EAD à partir de la 2e année d'installation.

À savoir
en cas de changement de source d'énergie, l'attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an, est présentée en complément du certificat d'immatriculation

Le véhicule lourd doit être présenté au contrôle technique :

  • 6 mois après la mise en circulation pour les véhicules de TCP, puis 6 mois après chaque visite technique périodique ;

  • 1 an après l'immatriculation pour les autres véhicules ;

  • 4 ans après la date de la première mise en circulation puis tous les 2 ans après chaque visite technique périodique pour les véhicules de catégorie M1 (collection).

Le véhicule doit être présenté à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de la 1e mise en circulation, dans le courant de l'année.

Le fait de ne pas présenter un véhicule lourd au contrôle technique est puni d'une amende de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale. L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être prescrites.

Le contrôle technique vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien.

Le contrôle porte sur plus de 200 points concernant la présence, l'état, le fonctionnement, la fixation des organes mécaniques et des équipements : freinage, direction, visibilité, éclairage, signalisation, liaison au sol, châssis, etc.

L'identification du véhicule (numéros d'immatriculation, de la plaque constructeur, etc.) est le premier point de contrôle réalisé.

Des vérifications supplémentaires sont prévues pour les véhicules de transports de personnes, de matières dangereuses, les véhicules écoles, les véhicules sanitaires ou de dépannage.

Le contrôle est fait sans démontage. L'état de propreté doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.

Le procès-verbal décrit notamment les contrôles effectués, les observations et commentaires.

Ce document est établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée pendant 2 ans par le centre de contrôle agréé (6 ans pour les véhicules de catégorie M1).

Les observations indiquées sur le procès-verbal valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires.

À chaque défaut correspond un niveau de sanction :

  • X : Renvoi du véhicule sans réalisation de la visite ;

  • O : Défaut à corriger sans obligation de contre-visite ;

  • S : Contre-visite nécessaire avec autorisation de circuler ;

  • R : Contre-visite nécessaire avec interdiction de circuler.

La codification C signifie que le libellé correspond à un commentaire qui n'est pas considéré comme un défaut.

Le timbre indique la date-limite de validité du contrôle et l'immatriculation du véhicule.

La durée de validité des contrôles dépend du résultat du contrôle et des véhicules :

  • véhicule accepté (A) : le contrôle est valable :

    • 6 mois pour un TCP,

    • 1 an pour les autres véhicules,

    • 2 ans pour les véhicules de catégorie M1 (collection).

  • véhicule refusé sans interdiction de circuler (S) : le contrôle est valable 1 mois après la date de la nouvelle visite technique périodique ;

  • véhicule refusé avec interdiction de circuler (R) : le contrôle est valable jusqu'à la date de la visite technique périodique ou de la contre-visite.

Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses disposant d'un certificat d'agrément, le contrôleur ajoute sur le certificat d'agrément : la date de validité du contrôle, la date et lieu du contrôle technique, son numéro d'agrément contrôleur et son visa.

Si le résultat du contrôle technique est favorable et si le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur fixe une vignette sur la partie inférieure droite du pare-brise visible de l'extérieur (sauf pour les véhicules de collection).

Où s'adresser ?

Modifié le 13/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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