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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Que couvre la garantie perte d'emploi de l'assurance emprunteur ?
Question-réponse

Avant de vous accorder un prêt, l'établissement financier exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur. L'assurance emprunteur couvre le plus souvent les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Toutefois, certains contrats proposent en complément de prendre en charge le paiement de vos mensualités si vous perdez votre emploi. Ce complément facultatif est appelé la garantie perte d'emploi.

Rappel

chaque assureur a ses propres conditions générales définissant les conditions de déclenchement d'une garantie. Vous devez donc bien étudier le contrat qui précise ses conditions.

Pour qui ?

Cette garantie est généralement proposée aux salariés. En principe, il ne faut pas être :

  • en période d'essai

  • ou en préavis de licenciement.

Qu'entend-on par "perte d'emploi" ?

La garantie perte d'emploi couvre le plus souvent le licenciement économique, ce qui exclut :

  • la démission,

  • la rupture conventionnelle,

  • le licenciement pour faute,

  • les fins de contrat à durée déterminée (CDD).

Quelle indemnisation en cas de perte d'emploi ?

En général, la garantie n'entre en vigueur que quelques mois après la souscription du contrat.

L'indemnisation peut prévoir le paiement de tout ou partie de la mensualité due. Le versement de ce paiement peut être immédiat ou après un délai de carence (c'est-à-dire à une période où certains risques identifiés ne sont pas couverts).

Comment faire pour être indemnisé ?

Vous devrez justifier votre situation en communiquant à votre assureur certains documents. Liste non exhaustive :

  • Contrat de travail

  • Lettre de licenciement

  • Attestation destinée à Pôle emploi.

Attention

quand vous retrouvez un emploi, vous devez également le signaler à votre assurance, en respectant le mode prévu par votre contrat d'assurance.

Modifié le 31/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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