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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)
Fiche pratique

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant.

Ce montant est fixé selon :

  • le type de votre logement (PLS, PLUS ou PLAI),

  • et le nombre de personnes logées.

À savoir
l'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer lorsque :

  • votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ,

  • ou votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),

  • ou votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.

  • ou votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer

Nombre de personnes vivant au foyer

Prêt locatif

aidé d'intégration

(PLAI)

Prêt locatif

à usage social

(PLUS)

Prêt locatif

social

(PLS)

1 personne

1 personne seule

15 660 €

28 465 €

37 005 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

25 526 €

42 542 €

55 305 €

2 personnes

Cas général

25 526 €

42 542 €

55 305 €

Jeune couple

33 460 €

55 768 €

72 498 €

1 personne + 1 personne à charge

33 460 €

55 768 €

72 498 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

33 460 €

55 768 €

72 498 €

3 personnes

Cas général

33 460 €

55 768 €

72 498 €

1 personne + 2 personnes à charge

36 625 €

66 583 €

86 558 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

36 625 €

66 583 €

86 558 €

4 personnes

Cas général

36 625 €

66 583 €

86 558 €

1 personne + 3 personnes à charge

43 568 €

79 220 €

102 987 €

au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

43 568 €

79 220 €

102 987 €

5 personnes

Cas général

43 568 €

79 220 €

102 987 €

1 personne + 4 personnes à charge

49 031 €

89 143 €

115 886 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

49 031 €

89 143 €

115 886 €

Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer

Nombre de personnes vivant au foyer

Prêt locatif

aidé d'intégration

(PLAI)

Prêt locatif

à usage social

(PLUS)

Prêt locatif

social

(PLS)

1 personne

1 personne seule

15 660 €

28 465 €

37 005 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

25 526 €

42 542 €

55 305 €

2 personnes

Cas général

25 526 €

42 542 €

55 305 €

Jeune couple

30 683 €

51 139 €

66 481 €

1 personne + 1 personne à charge

30 683 €

51 139 €

66 481 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

30 683 €

51 139 €

66 481 €

3 personnes

Cas général

30 683 €

51 139 €

66 481 €

1 personne + 2 personnes à charge

33 690 €

61 255 €

61 255 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

33 690 €

61 255 €

61 255 €

4 personnes

Cas général

33 690 €

61 255 €

61 255 €

1 personne + 3 personnes à charge

39 886 €

72 515 €

94 269 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

39 886 €

72 515 €

94 269 €

5 personnes

Cas général

39 886 €

72 515 €

94 269 €

1 personne + 4 personnes à charge

44 881 €

81 601 €

106 082 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

44 881 €

81 601 €

106 082 €

Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer

Nombre de personnes vivant au foyer

Prêt locatif

aidé d'intégration

(PLAI)

Prêt locatif

à usage social

(PLUS)

Prêt locatif

social

(PLS)

1 personne

1 personne seule

13 610 €

24 748 €

32 172 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

19 830 €

33 048 €

42 962 €

2 personnes

Cas général

19 830 €

33 048 €

42 962 €

Jeune couple

23 846 €

39 743 €

51 666 €

1 personne + 1 personne à charge

23 846 €

39 743 €

51 666 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

23 846 €

39 743 €

51 666 €

3 personnes

Cas général

23 846 €

39 743 €

51 666 €

1 personne + 2 personnes à charge

26 533 €

47 978 €

62 372 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

26 533 €

47 978 €

62 372 €

4 personnes

Cas général

26 533 €

47 978 €

62 372 €

1 personne + 3 personnes à charge

31 044 €

56 442 €

73 375 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

31 044 €

56 442 €

73 375 €

5 personnes

Cas général

31 044 €

56 442 €

73 375 €

1 personne + 4 personnes à charge

34 986 €

63 610 €

82 692 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

34 986 €

63 610 €

82 692 €

Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes susceptibles d'être redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois et de fournir au bailleur

  • les avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer

  • et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Sur la base de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

À titre d'exemple, pour un éventuel SLS dû à partir du 1er janvier 2020 :

  • l'enquête est menée en 2019,

  • les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018).

À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. À défaut de réponse dans un délais de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Le SLS dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS :

  • si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs,

  • et si vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction :

  • de la surface habitable du logement (SH),

  • d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),

  • et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Il existe un CDPR général.

CDPR général

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

Précisions de calcul

De 20 %

0,27

/

De 21 % à 59 %

0,06

Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08

À partir de 150 %

0,1

Exemple de calcul :

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :

  • sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 ;

  • sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22) ;

  • soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

À noter
selon la localisation du logement, le CDPR peut être modulé.
Montant du SLR par mètre carré habitable

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Île-de-France

- Paris

- Commune limitrophe de Paris

2,74 €

- Autre commune de l'agglomération parisienne

- Zone d'urbanisation

- Ville nouvelle

2,20 €

- Reste de la région

1,10 €

Autre région

- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

- Zone d'urbanisation

- Ville nouvelle

1,10 €

- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

- Reste du territoire national

0,27 €

Le montant de votre loyer (hors charges) augmenté du montant du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

Pour en savoir plus

Modifié le 13/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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