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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Budget prévisionnel d'une copropriété
Fiche pratique

Le budget prévisionnel sert à planifier les dépenses courantes de l'immeuble pour l'année à venir. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est ensuite voté en assemblée générale des copropriétaires.

Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l'immeuble en bon état.

Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical. Il est voté tous les ans en assemblée générale des copropriétaires.

Le budget prévisionnel couvre notamment les dépenses courantes suivantes :

  • Honoraires du syndic

  • Salaire du gardien

  • Frais de nettoyage des parties communes

  • Travaux pour maintenir l'immeuble ou les équipements en bon état (ou prévenir leur dégradation ou défaillance)

  • Petites réparations (éclairage des parties communes...)

  • Remplacement d'éléments d'équipements communs (chaudière, ascenseur...) uniquement si le prix de remplacement est compris dans le forfait du contrat d'entretien

  • Assurances

  • Vérifications périodiques réglementaires (ascenseur, par exemple)

Les dépenses exceptionnelles (par exemple, gros travaux d'entretien de l'immeuble) n'entrent pas dans le budget prévisionnel. Elles doivent être décidées au coup par coup en assemblée générale.

Le budget prévisionnel doit être voté tous les ans pour les dépenses de l'année à venir (exercice comptable des 12 prochains mois).

Le vote doit avoir lieu 6 mois avant l'exercice concerné. Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple.

La participation des copropriétaires au budget prévisionnel prend la forme de provisions. Leur montant correspond à ¼ du budget voté, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La provision est demandé par le syndic de copropriété le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.

Si le budget prévisionnel n'a pas pu être voté avant l'exercice comptable qu'il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l'autorisation de l'assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.

Modifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Tél : 04 74 25 30 88

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