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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Changement d'établissement scolaire en cours d'année
Fiche pratique

Le changement d'établissement scolaire en cours d'année peut résulter d'un déménagement ou d'un choix des parents. L'inscription au collège ou au lycée n'est pas automatique et dépend notamment de la capacité d’accueil de l'établissement. La procédure dépend de l'établissement où vous souhaitez inscrire votre enfant.

Établissement de votre secteur

La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public.

Si vous souhaitez inscrire, en cours d'année, votre enfant dans l'établissement de votre secteur, vous devrez tout d'abord obtenir un certificat de radiation (appelé Exeat). Ce certificat est délivré par l'établissement précédemment fréquenté. Vous devrez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du collège ou du lycée du secteur. Cette inscription relève du chef d'établissement et dépend de la capacité d'accueil. Ainsi, si l'établissement du secteur ne dispose plus de place disponible, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence, qui se chargera de l'affectation de votre enfant.
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Ain
  • Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • l'exeat,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
    Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissements privé, vous devrez tout d'abord obtenir le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté (appelé Exeat). Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé. Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • l'exeat,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

    Établissement hors de votre secteur

    La démarche sera différente selon que vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé ou public.

    Vous devez obtenir au préalable l'accord de la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale :
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Ain
  • il faut également obtenir l'accord du directeur académique du département de résidence de la famille si l'établissement souhaité se trouve dans un département différent. Après avoir obtenu l'accord, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • le certificat de radiation de l'établissement précédemment fréquenté (appelé exeat),

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
    Les établissements privés ne sont pas soumis au principe de sectorisation. Si vous souhaitez y inscrire votre enfant, vous devrez tout d'abord obtenir le certificat de radiation (appelé exeat) de l'établissement précédemment fréquenté. Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès de l'établissement privé. Pour réaliser l'inscription de votre enfant, vous aurez notamment à fournir à l'établissement scolaire :
    • l'exeat,

    • la décision d'orientation,

    • les bulletins trimestriels de l'année écoulée,

    • les certificats de vaccinations obligatoires,

    • une fiche de renseignements (concernant les parents),

    • un justificatif de domicile.

    À noter
    cette liste n'est pas exhaustive et l'établissement peut vous demander des documents complémentaires.
    Modifié le 04/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Mairie de viriat

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    Tél : 04 74 25 30 88

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