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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


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Guide des droits et des démarches administratives

Assurance habitation : vol et cambriolage
Fiche pratique

Si vous constatez que vous avez été victime d'un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, vous devez déclarer ce vol à votre assureur, en joignant à la déclaration le récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés.

Cette garantie n'est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire, et n'est pas comprise dans les garanties de base.

Elle peut cependant être incluse si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation".

Vous devez donc vérifier dans votre contrat si elle l'est, ainsi que ce qu'elle couvre.

Les types de vols sont énumérés dans les contrats. Vérifiez donc bien ce qui est couvert par votre contrat.

Généralement, il s'agit de vols commis :

  • par effraction ou escalade des locaux,

  • avec menaces ou violences sur la personne,

  • à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent),

  • par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)

  • par les salariés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que la personne mise en cause fasse l’objet d’une plainte qui ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.

Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’une des circonstances prévues pour la garantie vol.

En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti.

Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol.

Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.

  • Mobilier courant : notamment meubles, linge, vêtements, appareils électriques, appareils ménagers

  • Objets de valeur : notamment bijoux, objets en métal précieux, tapis, tapisseries, tableaux, fourrures

  • Objets sensibles : notamment télévision, hi-fi, vidéo, matériel photographique, informatique

L'assurance garantit les biens qui se trouvent dans l'habitation et sont la propriété de ses occupants.

La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée.

La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.

La déclaration de vol ou de cambriolage doit se faire en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie :

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés du constat de l'effraction.

Elle peut être effectuée directement auprès

  • de l'assureur

  • ou d'une personne habilitée à le représenter valablement (agent général ou courtier).

La déclaration peut se faire

  • par téléphone,

  • en ligne,

  • ou sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant.

À défaut, elle doit être effectuée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse),

  • le numéro de votre contrat d'assurance,

  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu),

  • une copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol,

  • un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés,

  • une description des dommages (matériels ou corporels, importance),

  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),

  • les coordonnées des victimes s'il y en a.

Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors de ce sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.

Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il convient donc :

  • de rassembler tout ce qui peut justifier l'existence et la valeur des biens volés (factures, bons de garantie, photographies des objets de valeur),

  • et de faire constater les détériorations commises (portes fracturées, traces d'escalade...).

Vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.

Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.

À noter
les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).

Une expertise n'est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis.

Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.

Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause de déchéance de garantie en cas de fausses déclarations de l'assuré.

Modifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Tél : 04 74 25 30 88

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