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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Permis plaisance option côtière Extension hauturière
Fiche pratique

Le permis Extension hauturière permet de naviguer un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Il permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés sans limite de distance d'un abri. L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire, car il n'y a qu'une épreuve théorique. Il est donc possible de présenter l'examen en candidat libre. Des sanctions sont prévues notamment en cas d'imprudence grave.

L'extension hauturière permet de conduire :

  • un bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux),

  • en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés, sans limite de distance d'un abri,

  • de jour comme de nuit.

À savoir
cette extension n'est pas nécessaire pour piloter un voilier en mer.

Vous devez avoir au moins 16 ans et être titulaire :

L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa 14680*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral,

  • soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Site internet

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension

Cerfa 14680*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,

  • soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra au service instructeur compétent).

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

L'examen peut se dérouler dans établissement de formation (par exemple un bateau-école) ou en candidat libre.

L'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique de navigation. La durée de cette épreuve est de 1 heure 30 minutes.

Elle sert à démontrer que vous êtes capable :

  • de savoir lire la carte marine,

  • de faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte,

  • de calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime,

  • d'identifier les phares,

  • d'être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation,

  • d'effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes,

  • de savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés,

  • de connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles.

Pour cette épreuve, l'interrogation porte sur les points suivants :

  • une épreuve sur carte, notée sur 12,

  • un calcul de marée, noté sur 4,

  • 2 questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5,

  • 2 questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1,

  • 1 question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1.

Pour être reçu, vous devez obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7.

En cas de réussite à l'examen, l'établissement délivre une attestation de réussite. L'extension du permis plaisance est délivrée sur présentation de cette attestation par le préfet du département. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre extension.

Préfecture - Ain

45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél. : +33 4 74 32 30 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

Le permis peut être retiré temporairement ou définitivement notamment en cas :

  • de non observation de la réglementation afférente à la circulation en eaux maritimes ou en eaux intérieures (par exemple, en cas de non respect du code de la navigation),

  • ou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers (par exemple, en cas de circulation à une vitesse excessive),

  • ou de conduite en état d'ébriété ou de consommation de stupéfiant.

Certaines infractions peuvent donner lieu à des contraventions.

Contraventions prévues en cas d'infraction (tableau non exhaustif)

Infraction

Contravention

Conduire un bateau de plaisance à moteur sans être titulaire du permis de conduire

1 500 €

Non respect des conditions relatives à l'âge

1 500 €

Violation de l'interdiction temporaire ou définitive de retrait du permis

1 500 €

Accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire

1 500 €

Non présentation dans le délai de 5 jours des autorisations, déclarations et pièces administratives exigées par la conduite d'un navire de plaisance à moteur

750 €

Pratique de la conduite accompagnée sans avoir fait de déclaration auprès de l'autorité compétente

150 €

Modifié le 21/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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