• Accueil
  • Vie quotidienne
  • Vie municipale

Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage
Fiche pratique

Le demandeur d'emploi, parent isolé, qui reprend un emploi ou engage une formation, peut percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants de la part de Pôle emploi. Cette aide peut également être attribuée aux personnes non inscrites comme demandeur d'emploi qui reprennent une activité dans le cadre d'un emploi d'avenir.

Vous pouvez bénéficier de l'Agepi si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi qui va reprendre une activité (ou qui est en cours d'activité dans le cadre d'un emploi d'avenir) ou, en tant que créateur ou repreneur d'entreprise, vous êtes salarié de votre entreprise.

  • Vous êtes non indemnisé au titre d'une allocation chômage par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 29,26 €.

  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la charge et la garde.

Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD d'au moins 3 mois consécutifs.

Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d’Agepi en remplissant un formulaire dédié (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance). Si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.

Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas d'entrée en formation, y compris à distance, d'une durée d'au moins 40 heures.

Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire dédié (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance). Si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l’entrée en formation.

Si vous êtes salarié en emploi d'avenir, l'Agepi peut vous être attribuée lors de l'embauche en emploi d'avenir ou en cours de contrat, lorsque vous reprenez une autre activité salariée conforme à son projet professionnel.

Vous devez déposer auprès de votre agence Pôle emploi une demande d'Agepi en remplissant un formulaire dédié (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge du ou de vos enfants (livret de famille, acte de naissance). Si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

La demande d’Agepi doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit la reprise d’emploi.

Le montant de l'Agepi dépend du temps de travail ou de formation :

Montants de l'Agepi

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

170 €

400 €

2

195 €

460 €

3 enfants ou +

220 €

520 €

Si la durée de travail ou de formation est supérieure à 15 heures durant une semaine mais globalement inférieure à 64 heures par mois, ce sont les montants prévus pour une durée de travail ou de formation inférieure à 15 heures par semaine ou 64 heures par mois qui s'appliquent.

L'Agepi n’est pas imposable sur le revenu.

L'Agepi est versée par Pôle emploi à réception de l'attestation de l'entrée en formation ou de la copie du contrat de travail ou du 1er bulletin de paie.

L'aide ne peut être accordée qu'une seule fois pendant une période de 12 mois à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

  • une copie de l’attestation d’inscription de l’enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance,

  • ou un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

Pour les enfants scolarisés, aucun justificatif n’est exigé.

Modifié le 01/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

MAIRIE DE VIRIAT - 204 RUE PROSPER CONVERT - 01440 VIRIAT

mariane   logo viriat footer