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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

Les prises de passeports et de cartes d'identité se font uniquement sur rendez-vous.

 


Guide des droits et des démarches administratives

Don du corps à la science
Fiche pratique

Le don du corps est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. Il consiste à donner son corps au moment du décès à des fins d'enseignement et de recherche.

Seulement une personne majeure. Un mineur ou un majeur sous tutelle ne peut pas faire cette démarche.

Le choix de donner son corps est une démarche personnelle.

Il faut faire connaître sa décision de manière explicite de son vivant. Il convient d'écrire une déclaration sur papier libre, la dater, la signer et l'envoyer à la faculté de médecine de son choix. Celle-ci fera connaître si elle dispose d'un centre de don.

Attention
avant de formuler toute demande manuscrite, vérifier si l'établissement prend en charge le don du corps à la science.

Faculté de médecine (centre hospitalier universitaires - CHU)

Site internet

À la réception de cette déclaration, la faculté de médecine demandera au futur donneur de lui renvoyer :

  • une fiche de renseignements complétée,

  • une fiche de confirmation du don,

  • la photocopie recto/verso de son titre d'identité,

  • une enveloppe timbrée portant son nom et adresse pour recevoir sa carte de donneur.

Cette carte de donneur doit être conservée sur soi car, au moment du décès, le corps ne sera transféré à la faculté que sur présentation de l'original de cette carte.

Le corps peut être refusé dans les cas suivants :

  • absence de la carte de donateur,

  • non respect du délai de 48 heures maximum pour transporter le corps,

  • décès à l'étranger obligeant à une mise en bière,

  • décès consécutif à une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière,

  • décès consécutif à un accident de la route, à un suicide ou toute autre raison susceptible de poser un problème médico-légal.

L'établissement de santé, de formation ou de recherche assure à ses frais l'inhumation ou la crémation du corps.

Par contre, aucun texte ne précise qui est responsable du coût du transport du corps. Selon les centres de don, vous pouvez être amené à prendre en charge ce coût.

Avant tout engagement, renseignez-vous sur les différents frais qui seront à votre charge ou à la charge de vos proches.

Le corps n'est pas rendu à la famille. Seules les cendres peuvent l'être par certains centres et si le défunt l'a souhaité.

Dans la plupart des cas, les corps sont incinérés anonymement et leurs cendres dispersées dans un jardin du souvenir.

Un délai de plusieurs semaines, mois ou années, peut s'écouler entre le don du corps et la crémation.

Vous pouvez changer d'avis à tout moment.

Vous pouvez détruire votre carte de donneur et en informer la faculté de médecine.

Faculté de médecine (centre hospitalier universitaires - CHU)

Site internet

Modifié le 27/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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