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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Que devient la vente si le prêt immobilier est refusé ?
Question-réponse

Cas général

Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts immobiliers. Si le prêt est refusé, la vente n'aura pas lieu et vous n'aurez rien à payer.

Avant l'achat d'un bien immobilier, vous devez signer une promesse ou un compromis de vente en y indiquant si le bien sera financé avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier.

Si le bien est financé, même en partie, par un ou plusieurs prêts, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer. La durée légale minimum de cette condition d'obtention du prêt est d'1 mois, mais la promesse ou le compromis de vente peut prévoir un délai plus long. Si le prêt vous est refusé, vous devez fournir aux vendeurs et au notaire le refus de prêt par la banque. La conséquence du refus de prêt est que la vente n'aura pas lieu. Si vous aviez versé au vendeur des sommes, il devra vous les rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux légal majoré de moitié.
Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer. Vous devez également indiquer de votre main être informé que si toutefois vous demandiez un prêt, le renoncement à l'achat entraînerait des frais. Le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse ou le compromis de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente). Si la mention de cette information ne figure pas dans la promesse ou le compromis de vente ou si elle n'est pas écrite de votre main, vous pourrez renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt avait figuré dans la promesse ou le compromis de vente.

Vente par adjudication

Dans le cas d'une vente par adjudication, vous devez disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.

Si vous avez besoin d'un prêt pour financer le bien, vous devez l'obtenir avant la vente.

Modifié le 30/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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