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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ?
Question-réponse

Si l'acheteur demande un prêt qui lui est refusé, la vente n'a pas lieu. Pour une vente par adjudication, il faut déjà avoir les fonds pour pouvoir se porter acheteur.

Cas général

Avant l'achat d'un bien immobilier, il faut signer un compromis de vente (promesse de vente) ou un contrat de réservation en y indiquant si l'acheteur a recours ou non à un ou plusieurs prêts immobiliers.

La promesse ou le compromis de vente doit indiquer :

  • que l'achat est financé par un prêt

  • et le délai accordé à l'acheteur pour l'obtention du prêt, qui ne doit pas pas être inférieur à 1 mois. Mais la promesse de vente ou le contrat de réservation peut prévoir un délai plus long.

Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur.

Si l'acheteur avait versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité. À partir du 15e jour calendaire après la demande de remboursement, les sommes produiront des intérêts correspondant au taux d'intérêt légal majoré de moitié.

Si le bien est financé sans l'aide d'un prêt, la promesse ou le compromis de vente doit l'indiquer.

Sur la promesse ou le compromis de vente, l'acheteur doit écrire de sa main qu'il est informé que s'il demande finalement un prêt, le renoncement à l'achat entraînera alors des frais.

À savoir
le montant de l'indemnité en cas de renonciation à la vente est indiqué dans la promesse de vente (en général entre 5% et 10% du prix de la vente).

Si cette information n'est pas écrite la main de l'acheteur, ou n'est pas mentionnée dans la promesse ou le compromis de vente, alors l'acheteur peut renoncer à la vente dans les mêmes conditions que si l'indication du prêt y avait figuré.

Vente par adjudication

Dans le cas d'une vente par adjudication, l'acheteur doit disposer des sommes pour payer le prix du bien immobilier au moment de la vente.

Si l'acheteur a besoin d'un crédit immobilier pour financer l'achat du bien, il doit l'avoir obtenu avant la vente.

Modifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

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Tél : 04 74 25 30 88

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