Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?
Question-réponse

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ou, en votre absence, être représenté(e) par une personne habilitée.

Si vous êtes présent(e) le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

  • un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité,

  • un défenseur syndical,

  • la personne avec qui vous vivez en couple,

  • votre père, mère ou représentant légal (si vous êtes mineur),

  • un avocat.

Sauf s'il est avocat, le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant de concilier en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

Un conseiller prud'homal ne peut pas vous assister ou vous représenter devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient.

Attention

sauf motif légitime, lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation, et qu'elle n'est pas représentée, le CPH peut directement juger le litige. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 16/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr