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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

J'attends un enfant
Comment faire si...

Ma grossesse étant confirmée, je dois effectuer certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.

Pendant la grossesse

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois accomplir certaines démarches auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations sociales, ainsi que mon employeur ou Pôle emploi.

  • Si les parents ne sont pas mariés, le père peut reconnaître l'enfant pendant la grossesse.

  • S'il s'agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant : nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :

Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur, ce qui me permet de lui demander :
À noter
la personne avec qui je vis en couple peut bénéficier (auprès de son employeur) d'une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.
Durant ma grossesse : Je m'informe sur la durée du congé de maternité : J'ai obligation de prévenir mon employeur avant de partir en congé maternité.
  • Je peux déclarer ma grossesse à Pôle emploi,

  • Je m'informe sur le congé maternité ,

  • J'ai obligation de prévenir Pôle emploi avant de partir en congé maternité.

À noter
la personne avec qui je vis en couple peut bénéficier (auprès de son employeur) d'une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Après la naissance

Je peux solliciter divers dispositifs :

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :

Si je travaille (ou la personne avec laquelle je vis en couple) et veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

Je choisis le prénom et le nom de l'enfant.

s'il s'agit du 1er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant : nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant.

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut bénéficier d'un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il soit :

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur de la naissance :

Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :

S'il s'agit de mon 3e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

Pour en savoir plus

Modifié le 18/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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