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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : travail en milieu ordinaire
Fiche pratique

Le milieu ordinaire de travail est ouvert aux personnes reconnues travailleur handicapé. Pour favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l'emploi, les employeurs doivent prendre des mesures adaptées à leur handicap.

Un travailleur handicapé peut travailler en milieu ordinaire comme un travailleur valide.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L'employeur doit proposer un poste de travail adapté au handicap du salarié que celui-ci soit nouvel arrivant ou salarié devenu handicapé mais conservant son poste ou faisant l'objet d'un reclassement.

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Unité départementale - Ain

Quartier Bourg Centre
34 avenue des Belges
01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 45 91 39

Fax. : 04 74 45 33 52

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 11h30 / 13h30 - 16h15

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

À noter
le travailleur handicapé reconnu comme tel peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de lui permettre d'accéder et de se maintenir dans son emploi.

Le salarié handicapé signe un contrat de travail qui peut être conclu :

  • à durée déterminée ou indéterminée,

  • à temps complet ou à temps partiel.

Le salaire d'un travailleur handicapé est fixé dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

À savoir
toute personne qui considère avoir subi une mesure discriminante peut s'adresser au Défenseur des droits.

L'employeur peut licencier un salarié handicapé mais le handicap ne peut pas être retenu comme motif de licenciement.

En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie de certains avantages. Ainsi, la durée du préavis de licenciement correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois, sauf si un règlement du travail, une convention ou un accord de travail prévoit une durée de préavis supérieure.

Modifié le 06/02/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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