Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Question-réponse

Oui. Le salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif.

Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP.

Il peut aussi contester l'ordre des licenciements ou réclamer des dommages et intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.

La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes (CPH) :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

  • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Dépôt de la demande

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 10202
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

  • Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa 15586*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.

Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 10202
01005 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

  • Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa 15586*04
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces

Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Références

Modifié le 11/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr