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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Un mineur peut-il porter plainte seul ?
Question-réponse

Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte lui-même en écrivant au procureur ou en se rendant (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....

  • Volonté de se constituer partie civile

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

Le mineur peut ainsi signaler toute infraction dont il est victime à la justice. Mais s'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.

Ainsi, si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur souhaitant obtenir une indemnisation doit se constituer partie civile via des personnes majeures agissant en son nom. Il peut s'agit de :

  • ses parents (ou ses représentants légaux),

  • ou d'un administrateur ad hoc désigné par la justice, lorsque les parents du mineur ne peuvent pas défendre ses intérêts. C'est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de maltraitance par exemple.

À noter
les parents d'un mineur peuvent également porter plainte en son nom, sans besoin d'un accord de l'enfant.

Pour se protéger d'éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, le mineur plaignant ou témoin peut déclarer l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile. Mais cette déclaration est soumise à l'autorisation du magistrat chargé du dossier.

Où s'adresser ?

  • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 21/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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