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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


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Guide des droits et des démarches administratives

Établissement de la filiation par possession d'état
Fiche pratique

La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Pour être inscrite à l'état civil, la possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire.

La possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

  • le parent et l'enfant prétendus se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective),

  • le parent prétendu a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant,

  • la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,

  • l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

À noter
cette liste n'est pas exhaustive. Plusieurs faits doivent être établis et concordants, mais tous ne sont pas exigés.

La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :

  • Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents.

  • Elle doit être paisible, c'est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.

  • Elle doit être publique : le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.

  • Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.

Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.

L'acte de notoriété peut être demandé par l’enfant ou chacun des parents prétendus dans un délai de 5 ans à partir :

  • de la cessation de la possession d'état prétendue,

  • ou du décès du parent prétendu.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant :

  • a été continu dans le temps et stable,

  • est paisible, c'est à dire non frauduleux,

  • est public (au vu et au su de tous),

  • et ne fait pas de doute.

Par exemple :

  • l'annonce de la future paternité à la famille et aux proches,

  • des photographies,

  • la preuve de la présence du parent à des consultations médicales pré-natales,

  • des factures d'achat d'objets nécessaires à l'enfant, etc.

L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.

Attention
l'acte de notoriété ne peut pas être délivré si l'enfant a déjà un lien de filiation établi à l'égard d'une autre personne.

La possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans les 10 ans suivant la délivrance de l'acte, devant le tribunal. La présence d'un avocat est obligatoire.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 16/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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