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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Permis bateau de plaisance option eaux intérieures
Fiche pratique

Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux. On parle aussi de permis fluvial. Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique.

Le permis bateau de plaisance option eaux intérieures permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé permis fluvial.

Ce permis est obligatoire pour les bateaux d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) et d'une longueur de moins de 20 mètres.

Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé de votre choix.

À savoir
pour conduire un bateau de plaisance en mer, il faut un permis bateau option côtière.

Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans.

À noter
entre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Cerfa 14681*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photo d'identité couleur

  • Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 38 €

  • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 70 €

  • Photocopie d'une pièce d'identité

  • Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral,

  • soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

Site internet

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Cerfa 14681*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photo d'identité couleur

  • Timbre fiscal pour l'inscription à l'examen d'un montant de 19 €

  • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de 35 €

  • Photocopie d'une pièce d'identité

  • Certificat d'aptitude physique datant de moins de 6 mois.

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,

  • soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Site internet

Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé.

Il se déroule sous la forme de questionnaire à choix multiples (QCM). Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un QCM de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.

Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois.

Elle consiste en une formation d'une durée de 3 heures 30, dont 2 heures à la barre. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.

À savoir
si vous êtes titulaire d'un permis côtier, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique. Il en est de même si vous êtes titulaire de l'option eaux intérieures et que vous souhaitez obtenir l'option côtière.

À l'issue de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.

Le permis est ensuite délivré sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre permis.

Préfecture - Ain

45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél. : +33 4 74 32 30 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

Si vous êtes dispensé de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis.

Modifié le 17/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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