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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Fiche pratique

Autorisations d'absence liées à la parentalité et pour événements familiaux - 11.06.2020

L'article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux.

La liste de ces autorisations d'absence et leurs conditions d'attribution seront fixées par décret.

De plus, un décret doit fixer les conditions dans lesquelles peut s'effectuer le don de jours de repos entre agents lors du décès d'un enfant.

Cette page sera mise à jour à la parution des décrets.

Un fonctionnaire ou un contractuel peut bénéficier, à sa demande, d'un congé rémunéré de 3 jours ouvrables lors de chaque naissance ou adoption survenant à son foyer. Lors d'une naissance, le congé est accordé au père. Lors d’une adoption, il est accordé au parent qui ne bénéficie pas du congé d'adoption. Les 3 jours peuvent être pris consécutivement ou non. Le congé doit être pris au cours des 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

  • Fonctionnaire

  • Contractuel

Le congé est accordé au père à l'occasion de chaque naissance à son foyer.

Si le couple n’est pas marié, le père doit avoir reconnu l’enfant.

En cas de fausse-couche, la naissance doit être intervenue à un stade de la grossesse où l'enfant était susceptible de vivre. Dans les cas litigieux, c'est au médecin qu'il appartient de se prononcer sur ce point.

À savoir
la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.

Le congé est accordé au parent qui ne demande pas à bénéficier du congé d'adoption à l'occasion de chaque adoption à son foyer.

À savoir
la personne vivant en couple avec la mère peut aussi bénéficier de ce congé.

La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance gémellaire ou multiple ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé est accordé sur demande de l'agent et sur présentation du justificatif de la naissance ou de l'adoption.

Les 3 jours peuvent être pris consécutivement ou non.

Les dates du congé sont fixées après entente entre l'administration employeur et l'agent. Le congé doit être pris au cours des 15 jours entourant la date de naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

En cas de naissance ou d'adoption pendant le congé annuel ou de maladie, l'agent peut prolonger son congé annuel ou de maladie de la durée du congé de naissance ou d'adoption.

L'agent en congé perçoit sa rémunération en intégralité.

Modifié le 13/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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