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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Immobilisation d'un véhicule
Fiche pratique

Lorsque vous commettez certaines infractions, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité. Selon la situation, la décision est prise par un agent ou un officier de police judiciaire ou par le préfet de département. L'immobilisation du véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière. Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par 3 mois de prison et une amende de 3 750 €.

Lorsque vous commettez une infraction, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

  • Infraction au code de la route entraînant une confiscation du véhicule (infractions liées à l'alcool, à la vitesse, etc.)

  • Infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule

  • Non respect des règles de circulation (distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation)

  • Non respect des règles du contrôle technique

  • Non conformité des plaques d'immatriculation

  • Non conformité de l'état du véhicule (anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers)

  • Non conformité de l'équipement du véhicule (sauf pour motif médical, pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes, absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse)

Un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie) peuvent décider d'immobiliser un véhicule.

Le préfet du département peut aussi faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dans les cas suivants :

  • Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule

  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Le préfet informe immédiatement le procureur de la République sauf si l'infraction a été sanctionnée par une amende forfaitaire.

Si le procureur de la République n'autorise pas l'immobilisation et la mise en fourrière dans les 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

  • Peine de travail d'intérêt général

  • Peine de jours-amende.

L'immobilisation ne peut pas être maintenue si la situation qui l'a motivée a cessé.

Par exemple, il est mis fin à l'immobilisation du véhicule dès que le contrôle technique a été effectué.

Il est mis fin à l'immobilisation du véhicule par :

  • l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la fin de l'infraction,

  • ou l' OPJ ou l'agent de police judiciaire adjoint (police nationale, municipale ou gendarmerie).

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

Modifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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