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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Adoption de l'enfant mineur de son époux(se)
Fiche pratique

Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d'un enfant, il est possible d'adopter cet enfant sous certaines conditions. L'adoption plénière rompt le lien de filiation avec la famille d'origine et crée un nouveau lien avec la famille d'adoption. L'adoption simple crée un lien de filiation avec la nouvelle famille d'adoption sans que les liens avec la famille d'origine soient rompus.

Adoption simple

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme simple.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)

  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)

  • Votre époux(se) doit donner son consentement devant notaire.

L'adoption simple de l'enfant de votre époux(se) concerne les 2 situations suivantes :

  • L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre époux(se) a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption

  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux(se), en la forme simple ou plénière.

À savoir
il n'y a pas de condition d'âge. Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.
Notaire
notaire

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741, complété et adressé au procureur de la République. Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Requête en adoption simple de l'enfant du conjoint

Cerfa 15741*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

À noter
si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vous êtes titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se) si vous déposez tous les 2 une déclaration conjointe en ce sens auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire.

L'adoption simple a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc.

Adoption plénière

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption répond à certaines conditions, et peut prendre la forme plénière.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié(e) avec le parent de l'enfant (il n'y a aucune condition de durée du mariage)

  • Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant (sauf dérogation du tribunal accordée selon les circonstances familiales présentées)

  • Votre époux ou épouse doit donner son consentement devant notaire.

L'adoption plénière de l'enfant de votre époux(se) est possible dans les situations suivantes :

  • Votre époux ou épouse est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant

  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale

  • L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant

  • L'enfant a déjà été adopté par votre époux ou épouse en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard

  • Votre époux ou épouse est décédé(e) et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par votre époux ou épouse et son ancien époux ou épouse.

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli dans votre foyer alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français, si vous vivez à l'étranger. Le consentement peut également être établi par le service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) lorsque l'enfant lui a été remis.

La requête pourra être déposée ou envoyée à l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis.

Vous devez présenter une requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire cerfa n°15743, complété et adressé au procureur de la République, déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint

Cerfa 15743*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Tribunal judiciaire ou de proximité

Site internet

À noter
si l'enfant dont vous sollicitez l'adoption a été recueilli à votre foyer après l'âge de ses 15 ans, vous devez nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Le lien de filiation subsiste à l'égard de votre époux ou épouse, parent de l'enfant.

Vous exercez l'autorité parentale en commun avec votre époux ou épouse.

L'adoption plénière a des effets également en matière de nom, de prénom, d'obligation alimentaire, de nationalité, etc...

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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