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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

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hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

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L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Prêt à taux zéro (PTZ)
Fiche pratique

Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.

Logement ayant déjà été habité

Le PTZ est un prêt aidé par l'État.

L'emprunteur doit rembourser la somme qui lui est prêtée, mais il n'a pas d'intérêts à payer.

Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (sauf exceptions) pour l'habiter rapidement (sauf dérogations). Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années (sauf exceptions), ni dépasser un montant de revenus maximum.

Le PTZ doit être demandé en complément d'au moins un autre prêt, par exemple :

À savoir
vous n'avez pas à payer de frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire pour le PTZ qui vous est accordé.

Le futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C :

À savoir
si le logement est situé en zone A, Abis, B1, il n'ouvre pas droit au PTZ.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser cet outil :

Accéder au service "Prêt à taux zéro (PTZ)"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir de travaux :

  • d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)

  • ou d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.

Pour obtenir le PTZ, il faut fournir les documents suivants :

  • Devis des travaux

  • À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués

Dans le cas de l'achat d'un logement avec un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) , les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir de travaux :

  • d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)

  • ou d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.

Il faut fournir les justificatifs suivants :

  • Devis des travaux, si nécessaire

  • À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués

Dans le cas de l'achat d'un logement avec un contrat de location-accession à la propriété , l'opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l'obtention du PTZ.

Il peut s'agir de travaux :

  • d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)

  • ou d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kMh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.

Il faut fournir les justificatifs suivants :

  • Devis des travaux, si nécessaire

  • À la fin des travaux, justificatifs des travaux effectués

À noter
il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Les conditions de revenus dépendent de la localisation de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe :

Accéder au service "Prêt à taux zéro (PTZ)"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour avoir droit au PTZ, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon le nombre de personnes à loger et la localisation de votre futur logement.

PTZ : revenus maximum selon le nombre d'occupants et la localisation du logement

Nombre d'occupants du logement

Zone B2

Zone C

1

27 000 €

24 000 €

2

37 800 €

33 600 €

3

45 900 €

40 800 €

4

54 000 €

48 000 €

5

62 100 €

55 200 €

6

70 200 €

62 400 €

7

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

86 400 €

76 800 €

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019). Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Prêt à taux zéro (PTZ)"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
les résultats sont donnés à titre indicatif.

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale

  • Vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

  • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre

Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :

À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

À savoir
il est interdit de mettre en location un logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.

Seuls les établissements financiers (banque, ...) ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Ce montant dépend de la localisation de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe :

Accéder au service "Prêt à taux zéro (PTZ)"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le montant du PTZ qui peut être accordé peut aller jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer.

le coût total (TTC) de l'opération totalise le coût de l'achat, des travaux du logement et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.

Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.

Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte

Nombre de personnes habitant le logement

Zone B2

Zone C

1

110 000 €

100 000 €

2

154 000 €

140 000 €

3

187 000 €

170 000 €

4

220 000 €

200 000 €

5 et plus

253 000 €

230 000 €

Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :

Montant maximum du PTZ

Nombre d'habitants du logement

Zone B2

Zone C

1

44 000 €

40 000 €

2

61 600 €

56 000 €

3

74 800 €

68 000 €

4

88 000 €

80 000 €

5 et plus

101 200 €

92 000 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de  : 220 000 €. Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, montant inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 40 % = 88 000 €

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Accéder au service "Prêt à taux zéro (PTZ)"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus

  • Coût total de l'opération à financer

  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

  • Zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Logement jamais habité ou à construire

Le PTZ est un prêt aidé par l'État.

L'emprunteur doit rembourser la somme qui lui est prêtée, mais il n'a pas d'intérêts à payer.

Le PTZ doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (sauf exceptions) pour l'habiter rapidement (sauf dérogations). Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années (sauf exceptions), ni dépasser un montant de revenus maximum.

Le PTZ doit être demandé en complément d'au moins un autre prêt, par exemple :

À savoir
vous n'avez pas à payer de frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire pour le PTZ qui vous est accordé.

Le PTZ sert à financer l'un des cas suivants :

  • Construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir

  • Achat d'un logement en vue de sa 1re occupation

  • Transformation d'un local existant en logement (exemple : aménagement d'un local commercial en logement)

Le PTZ peut également financer la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking, ...).

Le PTZ peut être accordé pour un achat dans le cadre d'un bail réel solidaire .

Attention
s'il y a des travaux de construction ou d'amélioration du logement, ils ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Pour avoir droit au PTZ, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon le nombre de personnes à loger et la localisation de votre futur logement.

PTZ : revenus maximum selon le nombre d'occupants et la localisation du logement

Nombre d'occupants du logement

Zone A bis et A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).

Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019). Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

Pour connaître la zone où se situe votre futur logement :

Accéder au service "Prêt à taux zéro (PTZ)"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Accéder au service "Prêt à taux zéro (PTZ)"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
les résultats sont donnés à titre indicatif.

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale

  • Vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

  • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre

Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :

À savoir
vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

À savoir
il est interdit de mettre en location un logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.

Seuls les établissements financiers (banque, ...) ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Ce montant dépend de la localisation de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe :

Accéder au service "Prêt à taux zéro (PTZ)"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 40 % du coût total de l'opération. le coût total (TTC) de l'opération totalise le coût de la construction, de l'achat et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte. Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte

Nombre de personnes habitant le logement

Zone A bis et A

Zone B1

1

150 000 €

135 000 €

2

210 000 €

189 000 €

3

255 000 €

230 000 €

4

300 000 €

270 000 €

5 et plus

345 000 €

311 000 €

Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants

Nombre d'occupants du logement

Zone A bis et A

Zone B1

1

60 000 €

54 000 €

2

84 000 €

75 600 €

3

102 000 €

92 000 €

4

120 000 €

108 000 €

5 et plus

138 000 €

124 400 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de  : 300 000 € Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 € Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 300 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 300 000 € x 40 % =120 000 €
Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération. le coût total (TTC) de l'opération totalise le coût de la construction, de l'achat et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte. Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.
Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte

Nombre de personnes habitant le logement

Zone B2

Zone C

1

110 000 €

100 000 €

2

154 000 €

140 000 €

3

187 000 €

170 000 €

4

220 000 €

200 000 €

5 et plus

253 000 €

230 000 €

Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :
Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants

Nombre d'occupants du logement

Zone B2

Zone C

1

22 000 €

20 000 €

2

30 800 €

28 000 €

3

37 400 €

34 000 €

4

44 000 €

40 000 €

5 et plus

50 600 €

46 000 €

Exemple
Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de  : 220 000 € Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 220 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 € Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 220 000 € x 20 % =44 000 €

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Accéder au service "Prêt à taux zéro (PTZ)"
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

  • Vos revenus

  • Coût total de l'opération à financer

  • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement

  • Zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

  • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)

  • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 30/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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