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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 

 


Guide des droits et des démarches administratives

Assurance du locataire : en cas de déménagement
Fiche pratique

Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, si vous déménagez, vous devez le signaler à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sinon, vous devrez continuer à régler les primes de l'habitation quittée.

Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier votre déménagement.

En effet, le changement de domicile peut entraîner des .

Adressez à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.

Selon les cas, le contrat pourra être résilié ou transféré sur votre nouveau logement.

Lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assuré, le contrat peut être résilié par l'assuré ou par l'assureur.

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec le départ de votre ancien logement.

L'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation.

Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.

Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit vous en informer par lettre recommandée avec avis de réception le plus rapidement possible après avoir été informé du changement de situation. La résiliation prendra effet au plus tôt 10 jours après que la lettre de l'assureur vous aura été notifiée.

Lorsque le changement d'habitation ne modifie pas les risques assurés, le contrat peut se poursuivre et ne peut pas être résilié avant terme. Par exemple, si votre nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l'ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.

Votre assureur doit faire alors un avenant à votre contrat en modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.

Attention
si le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer (en l'augmentant ou la baissant selon les circonstances).
Modifié le 10/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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