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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée
Fiche pratique

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous devez y faire effectuer :

  • des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée

  • ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

Attention
les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

25 % du montant des dépenses

  • Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €.

  • Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 € .

Ce plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

Attention
ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2020, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

Les dépenses réalisées en 2020 seront à déclarer en avril 2021 avec vos revenus.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 06/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

MAIRIE DE VIRIAT - 204 RUE PROSPER CONVERT - 01440 VIRIAT

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