Guide des droits et des démarches administratives

Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Question-réponse

Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter l'un des 3 noms suivants :

  • Nom du père

  • Nom de la mère

  • Les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre qu'ils ont choisi (dans la limite d'un seul nom de famille par parent s'ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents)

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil après la naissance.

L'officier de l'état civil donne alors à l'enfant un double-nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double-nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom attribué à cet enfant s'imposera aux autres enfants communs à naître ou adoptés (adoption plénière).

L'officier de l'état civil compétent est celui de la mairie de naissance de l'enfant.

Mairie - Viriat mairie

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : 04 74 25 30 88

Fax. : 04 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Voir aussi

Modifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr