Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Question-réponse

Covid-19 : modification des délais - 03.07.2020

L'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020  a suspendu certains délais entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020. Sont concernés les délais d'instruction, de vérification de complétude de dossier et de demande de pièces complémentaires des certificats d'urbanisme et des autorisations d'urbanisme, ainsi que le délai de recours contre une autorisation d'urbanisme.

Tout dépend des surfaces de votre projet de construction, de sa hauteur et de s'il est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords d'un monument historique, site classé).

À savoir

quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri, les matériaux utilisables...

Mairie - Viriat mairie

204 rue Prosper-Convert
01440 Viriat

Tél. : 04 74 25 30 88

Fax. : 04 74 25 18 68

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h15

Informations complémentaires :

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

Hauteur supérieure à 12 mètres

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Déclaration préalable de travaux

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher ouemprise au sol supérieure à 20 m²

Permis de construire

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

Hauteur supérieure à 12 mètres

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²

Déclaration préalable de travaux

Permis de construire

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²

Permis de construire

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Voir aussi

Où s'adresser ?

  • Mairie - Viriat

Références

Modifié le 28/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr