Guide des droits et des démarches administratives

Acte de vente d'un terrain isolé
Fiche pratique

Covid 19 : prolongation des délais pendant la période d'urgence sanitaire - 26.03.2020

Une ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prolonge les délais qui se terminent entre le 12 mars 2020 et 1 mois après l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

La prolongation des délais s'applique, sauf exceptions, aux sujets suivants :

  • Démarches à faire durant cette période  : recours, action en justice, formalités, inscription, déclaration.... Le délai est prolongé dans la limite de 2 mois suivant la fin de l'urgence sanitaire.

  • Mesures administratives ou juridictionnelles : interdiction, autorisation, permis, agrément, aide... Le délai est prolongé de 2 mois suivant la fin de l'urgence sanitaire.

  • Astreintes : elles prennent effet à partir de la fin d'un délai d'1 mois suivant la fin de l'urgence sanitaire.

De plus, les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire.

Les délais imposés par l'administration pour faire un contrôle, des travaux, ou pour se conformer à une règle sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire, sauf exceptions. Un décret doit indiquer ces exceptions.

Les créances recouvrées par le Trésor public sont interrompues jusqu'à la fin d'un délai de 2 mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.

Un acte de vente est signé dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies. Cet acte doit être réalisé chez un notaire. Il doit contenir certaines informations obligatoires.

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

  • Coordonnées du vendeur et de l'acquéreur

  • Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

  • Existence ou non d'un bornage du terrain

  • Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, si elle n'a pas déjà été annexée au compromis de vente

  • Existence ou non d'hypothèque et de servitude sur le terrain

  • Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

  • Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier).

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné d'un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols.

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acquéreur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute. Il remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété. L'acquéreur doit la conserver.

Le prix de vente (déduit ou non de l'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acquéreur, sauf si le vendeur et l'acquéreur en décident autrement.

Ces frais comprennent :

  • les droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée),

  • la rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…),

  • les frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acquéreur (extrait de cadastre, par exemple).

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acquéreur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.

Voir aussi

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr