Guide des droits et des démarches administratives

Aide financière de l'Anah : travaux d'amélioration de l'habitat
Fiche pratique

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) dans les logements ou immeubles anciens. Ces aides s'adressent au propriétaire qui loue ou occupe son logement. Elles s'adressent également au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux dans les parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les aides sont cumulables avec d'autres dispositifs.

Propriétaire occupant

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Ménages modestes

  • Ménage très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année n-1 (soit 2019 pour les demandes faites en 2020).

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

25 068 €

19 074 €

2 personnes

36 792 €

27 896 €

3 personnes

44 188 €

33 547 €

4 personnes

51 597 €

39 192 €

5 personnes

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+5 651 €

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

20 593 €

14 879 €

2 personnes

30 225 €

21 760 €

3 personnes

36 297 €

26 170 €

4 personnes

42 381 €

30 572 €

5 personnes

48 488 €

34 993 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 4 412 €

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans.

Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire papier à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Anah : engagements à respecter par le propriétaire occupant pour l'octroi d'une subvention

Cerfa 13459*04
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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Agence nationale de l'habitat (Anah) - Ain

13 avenue de la Victoire
CS 415
01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 32 32 60

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Ce logement doit être votre résidence principale.

L'aide financière peut concerner des travaux de rénovation énergétique. Pour cela, l'Anah propose les 2 aides suivantes :

  • Habiter Mieux (ensemble de travaux permettant de réaliser un gain énergétique d'au moins 25 %)

  • Ma Prime Rénov' (en cas de changement de chaudière ou mode de chauffage, isolation des murs extérieurs et/ou intérieurs, isolation des combles aménagés et aménageables)

L'aide peut également concerner des travaux d'amélioration de votre logement (par exemple, travaux de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz)

Pour cela, l'Anah propose les 2 aides suivantes :

  • Habiter Sain

  • Habiter Serein

Enfin, vous pouvez aussi bénéficier d'une aide Habiter Facile pour faire des travaux d’adaptation à la perte d'autonomie. Exemple : installation d'un monte-escalier électrique.

À savoir
si vos travaux permettent en plus de faire baisser la consommation énergétique de votre logement d'au moins 25 %, vous pouvez bénéficier d'une aide complémentaire Habiter Mieux Sérénité.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
Agence nationale de l'habitat (Anah)
À savoir
vous pouvez donner mandat à un tiers pour qu'il fasse la demande d'aide financière à votre place si vous avez besoin d'aide.
Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant

Cerfa 15923*01
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Vous pouvez faire votre demande sur un formulaire.

Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant

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Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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Tél. : 04 74 32 32 60

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir les coordonnées.

Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.

L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux ménages qui ont des ressources jugées très modestes.

Vos travaux ne doivent pas dépasser certains montants.

L'Anah applique un pourcentage de prise en charge sur ces montants qui diffère selon que vos revenus sont considérés comme très modestes ou modestes.

Montant maximal en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)

Part de la prise en charge de l'Anah

Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé

50 000 €

50 %

Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement

20 000 €

50 %

Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement

20 000 €

50 %

Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement

20 000 €

50 %

Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement

20 000 €

50 %

Montant maximal en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)

Part de la prise en charge de l'Anah

Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé

50 000 €

50 %

Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement

20 000 €

50 %

Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement

20 000 €

50 %

Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement

20 000 €

35 %

Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement

20 000 €

35 %

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir une avance pour commencer les travaux. Cette avance est accordée uniquement si vous êtes dans la catégorie Revenus très modestes et si vous réalisez des travaux d'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Votre demande d'avance peut être faite en ligne ou par courrier.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Anah : demande de versement d'une avance pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire occupant

Cerfa 13934*04
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Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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Le jeudi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance).

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
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Le jeudi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Propriétaire bailleur

Aucune condition de ressources n'est exigée.

L'attribution d'une aide de l'Anah dépend de la signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'Anah.

La convention fixe, pour une durée de 9 ans, les engagements suivants que vous devez respecter :

  • Le logement loué doit être décent

  • Le loyer du logement ne doit pas dépasser un loyer maximal fixé localement par l'Anah en fonction des loyers du marché

  • Le logement doit être loué en tant que résidence principale à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources

Ces engagements doivent être matérialisés par un document à remplir en ligne ou sur un formulaire papier à envoyer par courrier à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention

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Le jeudi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au moins 15 ans.

Vos travaux doivent concerner l'une des catégories de travaux suivantes :

  • Travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril)

  • Travaux d'amélioration portant sur la sécurité de votre logement (sécurité liée au saturnisme)

  • Travaux d'amélioration portant sur la salubrité de votre logement (traitement de l'insalubrité ou de péril ne nécessitant pas de travaux lourds...)

  • Travaux d'amélioration portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie liée au vieillissement ou au handicap

  • Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

À savoir
si vos travaux permettent en plus de faire baisser la consommation énergétique de votre logement d'au moins 35 %, vous pouvez bénéficier d'une aide complémentaire Habiter Mieux Sérénité.

Votre demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
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Anah : demande de subvention pour travaux - logement d'un propriétaire bailleur

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Agence nationale de l'habitat (Anah)
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Cerfa 12709*06

Formulaire décrivant les logements et locaux du propriétaire bailleur pour une demande de subvention pour travaux auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Le formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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Le lundi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Vous devez recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi de votre projet de travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir les coordonnées.

Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.

L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux ménages qui ont des ressources jugées très modestes.

Vos travaux ne doivent pas dépasser certains montants.

L'Anah prend en charge uniquement un pourcentage du montant des travaux.

Montant maximal en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)

Part de la prise en charge de l'Anah

Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé

80 000 €

35 %

Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement

60 000 €

35 %

Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement

60 000 €

35 %

Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement

60 000 €

35 %

Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement

60 000 €

25 %

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Toutefois, il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux. Pour cela, vous devez disposer de ressources très modestes et réaliser des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Ménages modestes

  • Ménage très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année n-1 (soit 2019 pour les demandes faites en 2020).

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

25 068 €

19 074 €

2 personnes

36 792 €

27 896 €

3 personnes

44 188 €

33 547 €

4 personnes

51 597 €

39 192 €

5 personnes

59 026 €

44 860 €

Par personne supplémentaire

+ 7 422 €

+5 651 €

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autres régions

1 personne

20 593 €

14 879 €

2 personnes

30 225 €

21 760 €

3 personnes

36 297 €

26 170 €

4 personnes

42 381 €

30 572 €

5 personnes

48 488 €

34 993 €

Par personne supplémentaire

+ 6 096 €

+ 4 412 €

Votre demande d'avance peut être faite en ligne ou par courrier.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Anah : demande de versement d'un acompte pour commencer des travaux réalisés à la demande d'un propriétaire bailleur

Cerfa 13466*02
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Ce formulaire doit être envoyé à l'Anah de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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Horaires d'ouverture :
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Informations complémentaires :

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Départ

Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la date de la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Une fois les travaux terminés, vous devez envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance).

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
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Itinéraire
Départ

Syndicat de copropriétaires

L'aide financière concerne essentiellement les copropriétés en difficulté (par exemple, insalubre, en péril). Elle concerne aussi les copropriétés qui sont sous administration ad hoc à la suite d'une décision de justice.

L'aide financière est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans condition de ressources.

Si l'aide n'est pas accordée au syndicat de copropriétaires, le copropriétaire occupant ou bailleur peut obtenir l'aide pour financer sa quote-part de travaux sur les parties communes.

Exemple
Travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes.

Les travaux doivent être réalisés sur un immeuble datant d'au moins 15 ans.

L'aide est attribuée si 75 % des lots de copropriété sont des résidences principales (hors commerces, bureaux, résidences secondaires...).

L'aide est attribuée en priorité pour réaliser des travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante.

Exemple
L'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.

Une aide peut également être attribuée pour réaliser des travaux d'accessibilité de l'immeuble en faveur des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Les travaux à réaliser doivent être d'un montant minimum de 1 500 € hors taxes.

Le montant de l'aide est calculé sur la totalité des travaux subventionnables pour l'ensemble des lots.

À savoir
si les travaux permettent en plus de faire baisser la consommation énergétique de l'immeuble d'au moins 35 %, le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'une aide complémentaire Habiter Mieux Sérénité.

La demande peut être faite directement en ligne ou par courrier.

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
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Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété

Cerfa 12713*07
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Le syndicat de copropriétaires doit ensuite envoyer sa demande à l'Anah, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

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Le lundi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

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Itinéraire
Départ

Le syndicat de copropriétaires doit recourir à un opérateur spécialisé habilité notamment par l'Anah pour l'élaboration, le montage et le suivi du projet des travaux. Il faut se renseigner auprès de l'Anah pour obtenir les coordonnées.

Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant.

L'Anah apprécie aussi l'intérêt du projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux copropriétés qui en ont le plus besoin.

Les travaux ne doivent pas dépasser certains montants.

L'Anah prend en charge uniquement un pourcentage du montant des travaux.

Montant maximal en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux

Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT)

Part de la prise en charge de l'Anah

Travaux lourds de réhabilitation de la copropriété

150 000 € par immeuble + 15 000 € par lot de copropriété

35 %, voire 50 %

Travaux d'amélioration de l'accessibilité de la copropriété

20 000 € par accès aménagé

50 %

En principe, en cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.

Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, le syndicat de copropriétaires doit réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

Une fois les travaux terminés, le syndicat de copropriétaires doit envoyer les factures à l'Anah. Cette démarche peut être faite en ligne ou par courrier de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement de la totalité de l'aide (sauf cas de versement d'une avance).

Site internet : https://monprojet.anah.gouv.fr/layouts/noIE
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13 avenue de la Victoire
CS 415
01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 32 32 60

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00
Le jeudi : 08h30 - 11h00 / 13h30 - 16h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 06/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr