Guide des droits et des démarches administratives

Quand mettre en location un logement acheté par un PTZ ou un prêt conventionné ?
Question-réponse

Il est possible de mettre en location le logement, mais cela dépend notamment de la date d'obtention du prêt.

Un logement acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné ne peut pas être mis en location durant les 6 années qui suivent la date de versement du prêt.

Toutefois, il est possible de mettre en location le logement durant cette période si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • L'emprunteur se trouve une situation particulière

  • L'emprunteur respecte des règles spécifiques de mise en location (loyer plafonné, revenu du locataire plafonné, durée totale de location limitée)

Les situations permettant à l'emprunteur de mettre en location le logement sont les suivantes :

  • Le logement deviendra sa résidence principale au moment de sa retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)

  • L'emprunteur a une mobilité professionnelle. En conséquence, son nouveau trajet (aller) entre son lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.

  • Il divorce ou rompt son Pacs

  • Il est en situation d'invalidité ou en incapacité, reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité

  • Il est au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).

Attention, l'emprunteur qui se trouve dans l'une de ces 5 situations peut mettre en location le logement à condition de respecter toutes les règles suivantes :

Attention
il est obligatoire d'informer l'organisme financier qui a accordé le prêt de la mise en location du logement. Si l'emprunteur perçoit des APL pour ce logement, il doit de même informer la Caf (ou la MSA s'il dépend du régime agricole).
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location au-delà des 6 années suivant la date de versement du prêt, dès lors que vous avez l'accord de la banque. Il faut adresser un courrier à votre banque exposant votre situation (rappel du prêt et bien concerné) et lui demandant si elle ne s'oppose pas à la mise en location du bien. Si la banque est d'accord, le PTZ peut être maintenu et la mise en location du bien est libre.
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être mis en location tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé. Cependant, cette condition n'est pas exigée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans

  • Vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30

  • Vous divorcez ou vous rompez votre Pacs

  • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité

  • Vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi)

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :
Le logement acheté avec un PTZ, un PC ou un PAS peut être mis en location.
À noter
un prêt conventionné peut aussi être conclu pour l'achat d'un logement dédié à la mise en location, à la condition que le locataire en fasse sa résidence principale. Lorsque ce prêt finance l'achat d'un logement existant ou des travaux d'amélioration, une convention doit être passée avec l’État .

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr