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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Congé d'un responsable d'association bénévole
Fiche pratique

Les salariés et fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer certaines fonctions bénévoles. Le congé peut être accordé aux dirigeants ou responsables encadrant d'une association d'intérêt général déclarée depuis au moins 3 ans. Il peut aussi être accordé aux personnes membres d'un conseil citoyen ou titulaires d'un mandat au sein d'une mutuelle. La durée du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an sauf, dans le secteur privé, accord collectif plus favorable.

Salarié du secteur privé

Le salarié qui exerce bénévolement l'une des fonctions suivantes peut bénéficier d'un congé pour exercer cette fonction :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans. De plus, elle doit

  • être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Le salarié qui exerce bénévolement l'une des fonctions suivantes peut également bénéficier du congé :

  • Membre d'un conseil citoyen

  • Membre non administrateur, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

Une convention ou un accord collectif fixe :

En l'absence d'accord collectif :

  • la durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an,

  • le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an,

  • le congé n'est pas rémunéré.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à la demande du salarié sur justificatif de ses fonctions bénévoles.

Une convention ou un accord collectif fixe :

  • le délai dans lequel le salarié doit formuler sa demande de congé à l'employeur,

  • le nombre maximal de salariés, par établissement, susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

En l'absence d'accord collectif, le salarié informe l'employeur de sa volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée. La demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut refuser le départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000 salariés

6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Agent public

Le fonctionnaire qui exerce bénévolement l'une des fonctions suivantes peut bénéficier d'un congé pour exercer cette fonction :

  • Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)

  • Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle).

Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans. De plus, elle doit

  • être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel

  • ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Le fonctionnaire qui exerce bénévolement l'une des fonctions suivantes peut également bénéficier du congé :

  • Membre d'un conseil citoyen

  • Membre non administrateur, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an non rémunérés. Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :

  • Congés annuels et congés bonifiés

  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée

  • Congés de maternité ou d'adoption

  • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

  • Congé de formation professionnelle

  • Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle

  • Congé pour bilan de compétences

  • Congé de solidarité familiale

  • Congé pour formation syndicale

  • Congé parental.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Le congé est accordé à la demande du fonctionnaire sur justificatif de ses fonctions bénévoles.

Modifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Tél : 04 74 25 30 88

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