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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Diffusion de musique pendant une manifestation : quelles sont les règles ?
Question-réponse

Musique enregistrée

Pour diffuser des œuvres musicales lors d'une manifestation publique ou utiliser de la musique pour sonoriser un site web ou des locaux, il est obligatoire :

  • d'obtenir une autorisation de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem),

  • et de payer des droits de diffusion.

Ces obligations ne s'appliquent toutefois pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem ou contacter votre délégation régionale de la Sacem.

Site internet : https://repertoire.sacem.fr/
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Délégations régionales de la Sacem

Site internet

Les droits à payer se composent :

  • des droits d'auteur,

  • et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, ...).

L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.

Site internet : https://clients.sacem.fr/autorisations
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

Délégations régionales de la Sacem

Site internet

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de la manifestation. Ainsi, par exemple :

  • pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend des conditions d'organisation de l'événement, notamment de sa gratuité ou non,

  • pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées,

  • pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné,

  • pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle, etc.

Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d'activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d'attente, etc.).

Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée à l'avance.

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit qui peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.

Interprétation par d'autres musiciens (concert ou bal)

Pour interpréter des œuvres musicales lors d'une manifestation publique (concert, bal, ...), il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).

Cette obligation ne s'applique toutefois pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem ou contacter votre délégation régionale de la Sacem.

Site internet : https://repertoire.sacem.fr/
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Délégations régionales de la Sacem

Site internet

L'association doit acquitter les droits d'auteur.

L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.

Site internet : https://clients.sacem.fr/autorisations
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.

Délégations régionales de la Sacem

Site internet

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de la manifestation. Ainsi, par exemple :

  • pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend des conditions d'organisation de l'événement, notamment de sa gratuité ou non,

  • pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées,

  • pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné,

  • pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle, etc.

Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée à l'avance.

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l'auteur est un délit qui peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € et d'une peine de prison de 3 ans maximum.

Modifié le 24/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

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