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Formulaires rapides à remplir en ligne

Vous pouvez remplir directement et rapidement le formulaire de demande de copie intégrale ou d'extrait d'Acte de Naissance, d'acte de décès, ou d'acte de mariage en cliquant sur les liens ci-dessous :

hover signalementFaire une demande d'acte de mariage

hover signalementFaire une demande d'acte de décès

hover signalementFaire une demande d'acte de naissance

Un mail de confirmation vous sera adressé quand votre demande aura été traitée par le service.

La Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC qui vous dispense de fournir un extrait d’acte de naissance papier lorsque vous faites une demande de passeport ou de carte d’identité.

Pour ce faire il vous suffit d’indiquer lors du dépôt de votre dossier passeport ou carte d’identité que la Mairie de Viriat adhère au dispositif COMEDEC.

Attention pour une première demande de papiers d’identité pour un enfant mineur, il est conseillé d’apporter votre livret de famille lors du rendez vous de réalisation de la carte d’identité ou du passeport. 

bulle arrowA savoir

L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 61  Fax : 04 74 25 10 04

E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

 


Guide des droits et des démarches administratives

Fondation d'entreprise
Fiche pratique

La fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour une durée limitée afin de réaliser une œuvre d'intérêt général selon un programme d'action pluriannuel.

Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général par un ou plusieurs organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales

  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)

  • Coopératives

  • Institutions de prévoyance ou des mutuelles.

Toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée est d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. L'organisme d’intérêt général peut aussi avoir pour objet la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum. Elle peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €.

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution, en cas de défaillance de de sa part.

Elles peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans. Aucun fondateur ne peut se retirer de la fondation s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

La création de la fondation fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

Cette demande, présentée par le ou les fondateurs, mentionne les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise

  • Siège et durée

  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs

  • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités de son ou de leur représentant qui siégeront au conseil d'administration.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE

  • Projet de statuts de la fondation

  • Acte par lequel le ou les fondateurs s'engagent à verser la dotation initiale

  • Contrat(s) de caution.

Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère pour demande de publication au JOAFE.

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite. L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Préfecture - Ain

45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél. : +33 4 74 32 30 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration composé :

  • pour les 2/3 au maximum, des fondateurs et de représentants du personnel des entreprises fondatrices,

  • et pour 1/3 au moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention, choisies par les fondateurs.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers.

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes titulaire et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle.

La fondation adresse, chaque année, au préfet :

  • un rapport d'activité,

  • ses comptes annuels,

  • et le rapport du commissaire aux comptes.

À noter
les membres du conseil d'administration exercent bénévolement leur fonction.

Les ressources de la fondation comprennent :

  • les versements des fondateurs,

  • les subventions publiques,

  • le produit des rétributions pour services rendus,

  • les revenus de placement de ces ressources,

  • éventuellement des emprunts.

La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs. Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque la fondation reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire au compte sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Toute modification des statuts fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

La demande est formulée par le président du conseil d'administration. Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées et est accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE

  • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés

  • Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts

  • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer

  • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la demande et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite. La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

Les changements concernant l'administration ou la direction de la fondation doivent être signalés dans les 3 mois au préfet.

Préfecture - Ain

45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél. : +33 4 74 32 30 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

La prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE

  • Nouveau programme d'action pluriannuel

  • Statuts de la fondation

  • Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège

  • Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'action pluriannuel

  • Contrat(s) de caution.

Les services préfectoraux procèdent à l'analyse de la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite. La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.

Préfecture - Ain

45, avenue d'Alsace-Lorraine
CS 80400
Quartier Bourg centre
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél. : +33 4 74 32 30 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Itinéraire
Départ

Préfecture de Paris

Site internet

La fondation peut être dissoute :

  • par l'arrivée du terme prévu,

  • ou à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation,

  • ou suite au retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est gérée par un liquidateur nommé par :

  • le conseil d'administration,

  • ou, à défaut, par le tribunal du siège de la fondation.

Elle est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :

Dissolution d'une fondation d'entreprise

Accéder au formulaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Journal officiel - Demande de publication

annonces.jorf@dila.gouv.fr

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

Mairie de viriat

204 rue Prosper Convert
01440 Viriat

Secrétariat de Mairie

Tél : 04 74 25 30 88

MAIRIE DE VIRIAT - 204 RUE PROSPER CONVERT - 01440 VIRIAT

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