Guide des droits et des démarches administratives

Harcèlement scolaire - Violences scolaires - Provocation au suicide
Fiche pratique

Il y a harcèlement scolaire quand un élève fait subir à un autre, de manière répétée, des propos ou des comportements agressifs. La loi punit le harcèlement scolaire, mais aussi les violences scolaires et la provocation au suicide. Les victimes peuvent alerter la direction de l'établissement scolaire et les associations. Elles peuvent aussi demander à la justice de condamner pénalement l'auteur du harcèlement et de réparer leur préjudice.

Harcèlement scolaire

Le harcèlement scolaire est le fait pour un élève ou un groupe d'élèves de faire subir de manière répétée à un camarade des propos ou des comportements agressifs.

Les actes constitutifs de harcèlement scolaire sont par exemple les moqueries, les brimades, les humiliations, les insultes etc....

Ils entraînent une dégradation des conditions de vie de la victime, et cela se manifeste notamment par l'anxiété, la chute des résultats scolaires, et la dépression.

Les faits de harcèlement scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur du harcèlement, tout comme l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Ain

10 rue de la Paix
01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 45 58 40

Fax. : 04 74 45 58 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

La victime peut :

  • appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement,

  • appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute

  • ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes.

Non au harcèlement

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Net Écoute

0800 200 000

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Appel et service gratuit

Accès au formulaire de contact

Association d'aide aux victimes

Site internet

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs du harcèlement quel que soit leur âge.

Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ils pourront être tenus de verser une indemnisation à la victime.

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Les coupables de faits de harcèlement scolaire âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de dispositifs spécifiques. Ils ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.

Peines aggravées pour harcèlement scolaire

Sanction

Sans circonstance aggravante

Avec 1 circonstance aggravante

Avec 2 circonstances aggravantes ou plus

Peine de prison

6 mois

1 an

18 mois

Amende

7 500 €

7 500 €

7 500 €

Des circonstances aggravantes existent :

  • si la victime a moins de 15 ans,

  • ou si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,

  • ou si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,

  • ou si le harcèlement a été commis via internet.

Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.

Peines maximum pour harcèlement scolaire

Sanction

Sans circonstance aggravante

Avec 1 circonstance aggravante

Avec 2 circonstances aggravantes ou plus

Peine de prison

1 an

2 ans

3 ans

Amende

15 000 €

30 000 €

45 000 €

Des circonstances aggravantes existent :

  • si la victime a moins de 15 ans

  • ou si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur

  • ou si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,

  • ou si le harcèlement a été commis via internet.

Dans ce cas, les peines varient selon le nombre de circonstances.

Violences scolaires

Les violences scolaires désignent les actes de violences physique ou morale qui se déroulent en milieu scolaire ou qui impliquent des élèves. Par exemple, les coups et blessures, les menaces avec ou sans armes, les insultes.

Elles peuvent entraîner une atteinte à l'intégrité physique de la victime, ou une dégradation de ses conditions de vie.

Les faits de violence scolaire sont sanctionnés, qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur des violences, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

En cas de violences scolaires, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de violences doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Ain

10 rue de la Paix
01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 45 58 40

Fax. : 04 74 45 58 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

La victime peut :

  • appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement,

  • ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute

  • ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes.

Non au harcèlement

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Net Écoute

0800 200 000

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Appel et service gratuit

Accès au formulaire de contact

Association d'aide aux victimes

Site internet

La victime peut porter plainte

  • contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement,

  • mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs des violences, quel que soit leur âge.

Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

Itinéraire
Départ

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations...). Les sanctions varient selon l'âge de la victime et de l'auteur des faits.

Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

2 ans et demi

1 an et demi

Amende maximale

1 500 €

1 500 €

Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

3 ans et demi

2 ans et demi

Amende maximale

7 500 €

7 500 €

Peines pour violences scolaires ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 8 jours

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

5 ans

3 ans

Amende maximale

75 000 €

45 000 €

Peines pour violences scolaires ayant entraîné une IIT de plus de 8 jours

Sanction

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

7 ans

5 ans

Amende maximale

100 000 €

75 000 €

Provocation au suicide

La provocation au suicide consiste à inciter une tierce personne à tenter de se suicider. Ce fait ne concerne pas que les élèves, mais il peut être provoqué par des actes constitutifs de harcèlement scolaire ou de violence scolaire. Par exemple, les moqueries, insultes, humiliations, brimades, coups et blessures.

La provocation au suicide peut entraîner la mort de la victime. Elle est plus sévèrement sanctionnée que le harcèlement et la violence scolaire, que les faits aient été commis au sein ou en dehors de l'établissement scolaire.

Le faible âge de la victime constitue une circonstance aggravante pour l'auteur, de même que l'utilisation d'internet dans la réalisation des faits.

En cas de provocation au suicide, la victime ou ses parents peuvent d'abord prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre le cas.

En outre, tout membre du personnel éducatif (enseignant, proviseur...) qui a connaissance de faits de provocation au suicide doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

La victime et les parents peuvent aussi saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen), notamment pour demander un changement d'établissement.

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) - Ain

10 rue de la Paix
01000 Bourg-en-Bresse

Tél. : 04 74 45 58 40

Fax. : 04 74 45 58 99

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

La victime peut :

  • appeler le service d'accueil des victimes Non au harcèlement,

  • ou appeler le service d'accueil des victimes de harcèlement en ligne Net écoute,

  • ou contacter une association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes.

Non au harcèlement

3020

Service ouvert tout au long de l'année du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h, sauf les jours fériés

Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Net Écoute

0800 200 000

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Appel et service gratuit

Accès au formulaire de contact

Association d'aide aux victimes

Site internet

La victime peut porter plainte

  • contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement,

  • mais aussi contre les membres du personnel éducatif, s'ils n'ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation.

La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs de la provocation au suicide, quel que soit leur âge.

Elle a 6 ans après les faits pour déposer plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant

  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine
CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX

Tél. : 04 26 37 73 00

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 17h00

Informations complémentaires :

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Itinéraire
Départ

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez envoyer aussi une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.

Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Il n'est pas possible de porter plainte au pénal contre les parents des auteurs. En revanche, ce sont eux qui devront vers une indemnisation aux parents de la victime.

Si les parents de la victime estiment qu'il y a eu une faute d'une ou plusieurs personnes de l'établissement (enseignants, proviseur...), ils peuvent demander une indemnisation. Par exemple, si les enseignants étaient au courant des faits mais n'ont pris aucune sanction contre les auteurs.

S'il s'agit d'une école publique, c'est l'État qui doit indemniser les parents de la victime en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

S'il s'agit d'une école privée, c'est la direction de l'établissement qui doit indemniser les parents et en lieu et place des membres du personnel éducatif fautifs.

Pour demander une indemnisation, les parents doivent saisir un tribunal civil.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

L'auteur d'une provocation au suicide risque une amende et une peine de prison. Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Peines pour provocation au suicide

Sanctions

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

2 ans et demi

1 an et demi

Amende maximale

7 500 €

7 500 €

Peines pour provocation au suicide

Sanctions

Victime de moins de 15 ans

Victime de 15 ans ou +

Peine de prison maximale

5 ans

3 ans

Amende maximale

75 000 €

45 000 €

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Références

Modifié le 14/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr