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L'adresse de la mairie pour les documents d'état civil est :

Mairie Annexe - 332 rue Prosper Convert - 01440 Viriat

Téléphone : 04 74 25 18 64  Fax : 04 74 25 10 04

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h15

Les prises et remises de passeports et de cartes d'identité se font uniquement sur rendez-vous.

 


Guide des droits et des démarches administratives

Agir en justice contre l'administration

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. La procédure est écrite et contradictoire. Dans les situations nécessitant une intervention urgente du juge, la procédure de référé permet d'obtenir une réponse rapide, visant à protéger les droits et libertés du demandeur.

Modifié le 24/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr
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