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Guide des droits et des démarches administratives

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Formulaire

- Mis à jour le 15.02.2016 par la documentation française

Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

source www.service-public.fr
titrepanneaulumineux

LES INFORMATIONS...

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